Sandrine Hurel
Question N° 38391 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 23 décembre 2008
Mme Sandrine Hurel attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les modifications apportées dans les critères d'attribution des bourses universitaires 2008-2009. Le nombre de points liés à l'éloignement entre le domicile et le lieu d'études, passe ainsi de 2 à 1 point pour un éloignement entre 30 et 249 kilomètres et le point attribué selon certains critères sociaux (parent isolé, handicap du boursier, pupille de la Nation) est supprimé. De nombreuses familles s'en trouvent pénalisées. Elle lui demande donc ce qu'elle compte mettre en oeuvre pour rééquilibrer les critères d'attribution des bourses universitaires.
Réponse émise le 24 février 2009
La réforme du système des aides sociales, mise en oeuvre à la rentrée 2008, répond au double objectif de le rendre plus simple et plus juste. Au titre de cette simplification, les critères d'attribution des bourses, auparavant de nature très diverse et de l'ordre d'une dizaine, sont désormais ramenés à deux : l'éloignement entre le domicile et le lieu d'études, le nombre d'enfants à charge du foyer fiscal de référence (la pondération des points de charge, majorée dans le cadre de la réforme, varie selon que l'enfant est ou non étudiant dans l'enseignement supérieur). Le critère de l'éloignement entre le domicile familial et le lieu d'études est conservé afin de prendre en compte au mieux la réalité des contraintes de l'étudiant. La nouvelle pondération qui lui est appliquée permet de limiter les effets de seuils importants qu'induisait jusqu'alors ce critère (différence significative du montant de la bourse pour un ou deux kilomètres d'écart) et les nombreux contentieux qu'il entraînait. Les autres points de charge, tels ceux liés au handicap ou encore à la situation de parent isolé, ne sont pas maintenus dans un souci d'équité et de cohérence avec les dispositifs d'aide existant en parallèle. Ainsi, les points de charge liés au handicap de l'étudiant sont supprimés pour tenir compte de l'extension, à compter d'avril 2008, de la prestation compensatoire au handicap (PCH) aux étudiants handicapés de dix-huit ans et plus. Cette prestation, créée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, était jusqu'alors réservée aux jeunes de plus de vingt-et-un ans. Elle est attribuée par les Maisons départementales des personnes handicapées en fonction du handicap spécifique de l'étudiant et de ses besoins en personnel d'accompagnement ou de matériels. S'agissant de la réglementation des bourses, la suppression des points de charge liés au handicap ne remet pas en cause, pour les étudiants handicapés, la possibilité de bénéficier à titre dérogatoire de trois droits annuels supplémentaires de bourse ni la suppression de la limite d'âge pour déposer une première demande de bourse. Si le point de charge « parent isolé » est bien supprimé, en cas de situation attestée par la lettre « T » figurant sur l'avis fiscal de référence, le seul revenu du parent ayant la charge de l'étudiant est désormais systématiquement pris en compte comme base de calcul du montant de la bourse. Auparavant, le traitement de ces dossiers n'était ni harmonisé ni systématique et pouvait donner lieu à certaines inégalités de traitement. Cependant, si la simplification des critères d'attribution des bourses entraînait une perte d'échelon par rapport à 2007-2008, voire la disparition du droit à bourse, l'étudiant concerné a été invité à signaler sa situation au recteur chargé de prendre toute mesure compensatoire adéquate. Début janvier 2009, près de 20 000 dossiers ont ainsi été signalés aux recteurs et ont fait l'objet d'un traitement particulier de la part des CROUS. Tous les cas qui justifiaient un ajustement d'échelon de bourse ont ainsi obtenu une réponse favorable.
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