Sandrine Hurel
Question N° 36600 au Ministère de la Santé
Question soumise le 2 décembre 2008
Mme Sandrine Hurel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les grandes inquiétudes des mutuelles dans le cadre du projet de loi "hôpital, patients, santé et territoires". Elles observent que le statut d'établissements "participant au service public hospitalier" serait amené à disparaître et la notion d'établissement à but non lucratif n'apparaît plus dans le texte. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions au sujet de ces établissements.
Réponse émise le 7 avril 2009
Dans le cadre de la refondation de mission de service public et de la nécessité d'étendre le champ des établissements pouvant se voir confier une ou plusieurs mission(s) de service public, il est apparu nécessaire de supprimer l'appellation d'établissement de santé privé participant au service public hospitalier, afin de rendre l'organisation de l'offre de soins plus cohérente et à même de répondre aux besoins exprimés par nos concitoyens en matière de service public. En effet, sur certains territoires, aucun établissement n'assure les missions de service public et les autorités sanitaires ne disposent pas d'outils qui permettraient de confier une mission de service public à un établissement privé lucratif. A contrario, dans certains territoires, l'exercice des missions est redondant. Cette évolution ne remet pas en cause le fait que des établissements de santé sans but lucratif pourront exercer des missions de service public. La loi n'interdit en aucun cas aux établissements sans but lucratif exerçant aujourd'hui des missions de service public d'afficher une identité. D'ailleurs, le Gouvernement est prêt à examiner avec bienveillance la possibilité de créer une catégorie spécifique permettant d'identifier des établissements qui s'engageraient à respecter certaines obligations, notamment en matière d'égal accès à des soins de qualité, d'accueil et de prise en charge vingt-quatre heures sur vingt-quatre ou d'orientation vers un autre établissement, ainsi qu'en matière de tarification.
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