Sandrine Hurel
Question N° 20732 au Ministère du Travail
Question soumise le 15 avril 2008
Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le problème du versement de l'allocation chômage aux personnes embauchées en contrat d'accompagnement dans l'emploi au sein des hôpitaux. L'accord du 6 octobre 2005 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) ainsi qu'aux contrats d'avenir (CA) a permis l'adhésion à l'assurance chômage des personnes embauchées par les hôpitaux entre le 1er août 2005 et le 31 décembre 2007. Pour avoir droit à l'assurance chômage, les personnes embauchées en CAE ou en CA devaient alors avoir travaillé au moins 365 jours en CAE et 730 jours pour les CA. Or, l'UNEDIC a indiqué que toute demande d'allocation chômage pour un CAE affilié pendant 365 jours mais dont la fin du contrat interviendrait après le 31 décembre 2007 ne serait pas pris en charge par l'Assedic. Ainsi, les cotisations chômage des CAE versées par les hôpitaux à l'Assedic jusqu'au 31 décembre 2007, pour les contrats prenant fin après le 31 décembre 2007, ne peuvent pas être perçues par les salariés au titre de l'indemnisation chômage. Dès lors, ce sont actuellement les hôpitaux qui indemnisent leurs anciens salariés (ceux dont les contrats sont arrivés à échéance après le 31 décembre 2007) au titre de l'indemnisation chômage, se substituant aux Assedic, afin de permettre à ces personnes de continuer à vivre le plus décemment possible et de percevoir un minimum de ressources. Aussi, elle lui demande comment il entend combler le vide juridique qui a permis aux ASSEDIC de percevoir des assurances chômage sans être dans l'obligation d'indemniser les salariés. Elle lui demande également dans quel délais il entend mettre fin à ce désengagement des ASSEDIC qui contraint les hôpitaux à assumer des charges financières supplémentaires, amputant ainsi des budgets trop souvent insuffisants pour mener à bien les missions de santé publique.
Réponse émise le 1er juillet 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au problème du versement de l'allocation chômage aux personnes recrutées au sein des hôpitaux dans le cadre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE). Dans le cadre du plan de cohésion sociale du Gouvernement, une politique volontariste de retour à l'emploi envers les publics en difficulté a été lancée de 2005 à 2007 par le ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. C'est dans ce cadre que l'instruction ministérielle du 7 décembre 2006 a fixé, pour le secteur sanitaire, un objectif national de 14 000 nouveaux recrutements en 2007 sous forme de contrats aidés. Au 17 décembre 2007, 25 502 conventions initiales (dont 88 % de CAE) ont été signées. La réussite de cette opération a reposé, notamment, sur l'attribution d'une enveloppe spécifique de crédits d'un montant total de 20 MEUR pour 2007 répartie entre les régions et sur la signature avec l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC), le 6 octobre 2005, d'un accord-cadre permettant aux employeurs publics (collectivités territoriales, GIP, EPA, EPIC, établissements publics d'enseignement supérieur, établissements hospitaliers...) d'adhérer sélectivement au régime d'assurance chômage. Cet accord a permis aux établissements hospitaliers qui en ont fait le choix de cotiser au régime d'assurance chômage pour que les agents recrutés en contrat aidé puissent bénéficier d'une indemnisation. Cette indemnisation leur est versée par l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) à la fin du CAE, sous réserve d'une durée minimale d'affiliation de 365 jours, accord valable, aux termes de son article 6, jusqu'au 31 décembre 2007. Les efforts constants réalisés par les établissements de santé pour soutenir la politique de retour à l'emploi des publics en difficulté sont reconnus, et leurs préoccupations ont été transmises au ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, ainsi qu'à la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Il sera procédé à un examen particulier de ce dossier à l'occasion de la réforme des contrats aidés, dont le principe a d'ores et déjà été acté, et dont les orientations restent à préciser, dans l'attente des conclusions du Grenelle de l'insertion.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.