Sandrine Hurel
Question N° 76941 au Ministère du de l'État
Question soumise le 20 avril 2010
Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'absence d'allègement fiscal pour les travaux ménagers effectués par des travailleurs handicapés au sein des ESAT. Alors que les tâches ménagères réalisées au domicile des particuliers ouvrent droit à une déduction fiscale de 50 %, les travaux dits domestiques réalisés en établissement ne donnent pas droit à cet avantage. Cependant, les travailleurs handicapés ont besoin d'un encadrement technique et éducatif constant ; aussi, ils ne peuvent pas travailler seuls chez les particuliers. Dès lors, une activité comme le repassage, qui ne nécessite pas une présence physique au domicile du client, devrait pouvoir bénéficier de cette déduction fiscale. En France, 300 établissements sont aujourd'hui concernés par cette inégalité fiscale ; elle lui demande, en conséquence, de mettre en place une dérogation, s'agissant du travail de repassage dans les ateliers d'ESAT, afin que les particuliers qui ont recours à ces services puissent bénéficier de l'allègement d'impôt de 50 %.
Réponse émise le 29 juin 2010
En matière d'impôt sur le revenu, l'avantage fiscal prévu pour l'emploi d'un salarié à domicile à l'article 199 sexdecies du code général des impôts (CGI) s'applique aux sommes payées par l'employeur à raison de l'emploi direct d'un salarié affecté à son service privé au sein de sa résidence principale ou secondaire, ainsi qu'à celles versées aux mêmes fins soit à un organisme, une association ou une entreprise agréés par l'État, soit à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale. Les prestations fournies doivent consister exclusivement en des tâches à caractère familial ou ménager répondant aux besoins courants des personnes et être réalisées au domicile des contribuables. Les établissements ou services d'aide par le travail (ESAT) sont des établissements sociaux ou médicosociaux relevant de la compétence des départements au titre de l'aide sociale. L'instruction administrative du 11 janvier 2010 parue au Bulletin officiel des impôts sous la référence 5 B-6-10 précise les conditions d'éligibilité à l'aide fiscale, pour l'emploi d'un salarié à domicile, des sommes versées à ces établissements. Ainsi, dès lors qu'un ESAT fournit des prestations admises au dispositif prévu par l'article 199 sexdecies du CGI, ces prestations sont assimilables aux services rendus par un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un département ou un organisme de sécurité sociale. Aussi, lorsqu'un ESAT met, dans les conditions prévues par les articles R. 344-16 à R. 344-21 du code de l'action sociale et des familles, une ou plusieurs personnes handicapées à disposition d'une personne physique pour l'exercice, au domicile de celle-ci, d'une prestation admise au dispositif prévu par l'article 199 sexdecies du CGI, les sommes versées ouvrent droit à l'avantage fiscal. Il appartient alors à l'organisme gestionnaire de l'ESAT d'établir une attestation fiscale qui sera remise au particulier concerné pour justifier des dépenses afférentes à la mise à disposition du travailleur. En revanche, les prestations réalisées en milieu fermé, par exemple dans des ateliers centraux gérés par un ESAT, n'ouvrent pas droit à l'avantage fiscal. Au demeurant, l'extension de cet avantage fiscal à des prestations rendues hors du domicile des particuliers, dans le cadre de structures collectives, pourrait créer une distorsion de concurrence avec des entreprises du secteur marchand exerçant une activité similaire.
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