Sandrine Hurel
Question N° 73472 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 9 mars 2010
Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la situation que connaissent les jeunes sortants de l'aide sociale à l'enfance (ASE) au jour de leur majorité. Ces jeunes, souvent arrivés en France à l'âge de 15 ou 16 ans d'un pays en guerre, sont pris en charge par l'ASE et se trouvent totalement désemparés le matin de leurs 18 ans. Ils se voient refuser une prolongation de leur prise en charge par l'administration, car la loi l'interdit, et ne sont pas acceptés dans les foyers centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) faute de revenus suffisants. Au regard des chiffres de l'INED en 2006, il apparaît que cette loi a de graves conséquences pour eux. En effet, un tiers des jeunes en errance seraient des enfants de la DDASS, et 40 % des sans domicile fixe en errance cristallisée de 18 à 24 ans sortent de dispositifs de protection de l'enfance. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour permettre à ces jeunes d'envisager un avenir décent au sein de notre société.
Réponse émise le 18 mai 2010
Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire souhaite rappeler que les jeunes majeurs sortant des dispositifs ASE peuvent être orientés en centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) si leur demande d'asile est en cours d'instruction. L'article L. 348-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que tout demandeur d'asile muni d'un titre de séjour provisoire au sens de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, peut être admis en CADA. Le ministère est extrêmement attentif à ces situations de jeunes majeurs et certaines d'entre elles font l'objet d'admissions dans le dispositif national d'accueil au titre de la solidarité nationale. Par ailleurs, lorsque l'orientation vers un CADA n'est pas possible car le jeune majeur n'est plus en procédure d'asile, un dispositif de contrat aux jeunes majeurs est mis en place sur financement des conseils généraux. À cet égard, le centre d'accueil et d'orientation des mineurs isolés demandeurs d'asile (CAOMIDA) géré pour le compte de l'État par France Terre d'asile à Boissy-Saint-Léger (Val-de-Marne) compte, outre 33 places pour les mineurs isolés, 5 places d'hébergement pour les jeunes majeurs financées par le Conseil général. Ceux qui ont été admis au statut de réfugié ou à la protection subsidiaire peuvent avoir accès aux centres provisoires d'hébergement (CPH). Ce dispositif, qui comprend 1 083 places réparties en 28 centres, ne prend en charge que les bénéficiaires de protection internationale les plus vulnérables. En complément, un certain nombre d'actions favorisant l'accès au logement et à l'emploi des bénéficiaires d'une protection internationale est financé par le ministère. Enfin, pour les jeunes majeurs confiés à l'ASE entre seize et dix-huit ans, le projet de loi sur l'immigration, l'intégration et la nationalité présenté en conseil des ministres du 31 mars dernier, entend renforcer les droits de ceux qui sont en cours de formation professionnelle. Ce texte prévoit en effet que le jeune majeur pourra se voir délivrer, dans l'année qui suit son 18e anniversaire, une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire », s'il justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle.
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