Sandrine Hurel
Question N° 78711 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 18 mai 2010
Mme Sandrine Hurel attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de loi portant réforme de la procédure pénale et notamment sur le défaut de dénomination des personnels chargés de certaines missions de police judiciaire. En effet, à la lecture du pré-projet relatif à cette réforme, si le titre des agents et fonctionnaires chargés de certaines missions de police judiciaire apparaît bien, celui-ci ne liste pas les personnels qui le composent. Dès lors, la FNGC (Fédération nationale des gardes-champêtres) s'étonne de l'absence de la mention des gardes-champêtres territoriaux dans ce projet de réforme. Ainsi, ce projet de loi semble méconnaître la mission essentielle des gardes-champêtres qui est de veiller à la surveillance de la police des campagnes aux côtés de la gendarmerie nationale et d'autres acteurs de la police de l'environnement tels que l'ONF, l'ONCFS l'ONEMA. Aussi, il est important de ne pas occulter ni de minimiser le rôle et les missions de proximité que remplissent quotidiennement les 1500 gardes-champêtres dans le cadre de la sécurité des villages et des campagnes de France. Elle lui demande, en conséquence, de faire mention de la profession de garde-champêtre dans le projet de loi de réforme de la procédure pénale afin de conforter le rôle séculaire de celui-ci dans le cadre de ses fonctions de police judiciaire mais également dans le cadre de sa mission d'auxiliaire de justice.
Réponse émise le 12 octobre 2010
Il est exact que les dispositions des articles 22 à 27 de l'actuel code de procédure pénale relatifs aux pouvoirs de police judiciaire des gardes champêtres et autres agents ne figuraient pas dans l'avant-projet de code de procédure pénale qui a été diffusé pour concertation en mars 2010 par le ministère de la justice. Toutefois, le Gouvernement n'a évidemment pas l'intention de supprimer ces dispositions, dans la mesure où les gardes champêtres jouent un rôle très important en matière de police de l'environnement. Il envisage en effet, à l'occasion de la refonte d'ensemble de notre code de procédure pénale, de transférer ces dispositions, en raison de leur spécificité, dans le code de l'environnement où elles paraissent avoir leur place naturelle. Les dispositions des articles 22 et suivants devraient ainsi y être reprises, dans une rédaction modernisée et mise en cohérence avec les règles de portée générale concernant l'ensemble des agents investis de certaines fonctions de police judiciaire, qui seront quant à elles désormais clairement inscrites dans le nouveau code de procédure pénale. Cette solution permettra ainsi de mettre en évidence le rôle séculaire et en pratique essentiel de ces auxiliaires de justice en matière de protection de l'environnement, tout en renforçant la cohérence du périmètre juridique des différents codes.
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