Sandrine Hurel
Question N° 66879 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 15 décembre 2009
Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales au sujet du financement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Ces derniers tirent le principal de leurs recettes des départements et des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). La loi n° 2002-276 du 27 février 2002, dans son article L. 1424-35, avait fixé que la contribution des communes et des EPCI serait supprimée à compter du 1er janvier 2006 et que, dans cette attente, le montant global de ces contributions ne pouvait excéder le montant global de l'exercice précédent augmenté de l'indice des prix à la consommation. Ce dispositif a été prolongé jusqu'au 1er janvier 2008 ; or la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 a modifié profondément cet article en pérennisant définitivement la contribution des communes et des EPCI tout en maintenant le plafonnement de leur montant total. Ainsi, les départements sont placés dans la situation de prendre à leur charge toute augmentation de budget des SDIS supérieure à l'indice des prix à la consommation. Les moyens donnés aux départements étant de plus en plus limités, les transferts de charge de l'État non entièrement compensés, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage pour l'avenir et le financement des SDIS.
Réponse émise le 18 mai 2010
La suppression des contingents communaux avait effectivement été prévue par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002. Toutefois, compte tenu des difficultés techniques apparues ainsi que de la nécessité de pérenniser le rôle du maire dans le dispositif de sécurité civile au travers, notamment, du maintien des contributions communales, l'État a souhaité le maintien des contingents communaux plafonnés. Cette mesure a ainsi fait l'objet de l'article 116 de la loi de finances rectificative pour 2008 du 30 décembre 2008. Par ailleurs, la maîtrise des dépenses des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) est une préoccupation majeure de la direction de la sécurité civile (DSC) qui a mis en place depuis 2006, plusieurs outils offrant aux élus locaux des indicateurs nationaux qui visent à aider les SDIS à parvenir à une meilleure maîtrise de leurs dépenses. Il en est ainsi de l'édition annuelle d'une plaquette statistique contenant des informations relatives notamment au coût des matériels, et permettant de ce fait d'initier une réflexion sur la mutualisation des achats. De plus, la DSC a mis en place des indicateurs nationaux des services d'incendie et de secours (INSIS) publiés pour la première fois en juin 2008. Cette déclinaison du « document de politique transversale » permet pour la première fois de rapprocher les indicateurs d'efficacité et les moyens et de produire une batterie de 20 indicateurs d'efficience, facilitant l'évaluation de la performance des SDIS. De même, une plaquette financière annuelle élaborée en collaboration avec le ministère des finances, permet depuis deux ans de mettre à disposition des élus des données et analyses financières unifiées. Il s'agit donc d'un important travail de mise en place au niveau central d'un outil national de traitement de l'information statistique permettant aux décideurs locaux de disposer de référentiels nationaux unifiés qui a été réalisé par la DSC depuis la promulgation de la loi de modernisation de la sécurité civile en vue d'éclairer la dépense locale. Par ailleurs, il a été procédé à un allègement des contraintes techniques relatives aux matériels et équipements, sans pour autant diminuer la nécessaire exigence de sécurité pour ses intervenants. La réflexion se poursuit dans trois domaines d'action majeurs qui sont la réduction des coûts de formation par le développement, notamment, de la validation des acquis de l'expérience ; le développement des mesures de mutualisation des achats, un dispositif de soutien financier spécifique en vue de la généralisation de l'infrastructure ANTARES.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.