Questions écrites de Rudy Salles

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation des anciens combattants et victimes de guerre. Outre la diminution des crédits affectés aux missions du secrétariat d'État à la défense et aux anciens combattants, la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie (FNACA) s'inquiète de l'absence de rev...

Thèmes : commerce et artisanat ; grande distribution ; urbanisme commercial. réglementation

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le mécontentement de l'association " En toute franchise ". En effet, une fois les décisions de la commission départementale d'équipement commercial annulées par le juge de l'excès de pouvoir, la même commission confère de nouvelles autorisations identiques à celles annulées. Cette situation ne constitue pa...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. ouverture du capital. conséquences

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes des laboratoires de biologie médicale. Le Gouvernement prévoit, conformément à la demande la Commission européenne, l'ouverture totale du capital des laboratoires de biologie médicale pour répondre aux besoins de financement de la biologie médicale. Cependant...

Thèmes : tourisme et loisirs ; stations de montagne ; organisation des secours. perspectives

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inquiétudes de l'association nationale des maires des stations de montagne. En effet, aux termes de l'article 35 de la loi du 13 août 2006 de modernisation de la sécurité civile et organisation des secours dans les stations de montagne "seules les associations ayant dan...

Thèmes : professions de santé ; médecins et pharmaciens ; titulaires d'un diplôme étranger. qualification. reconnaissance

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des médecins et pharmaciens titulaires du diplôme interuniversitaire de spécialisation (DIS). La loi de financement de la sécurité sociale du 21 décembre 2006 a accordé aux titulaires du certificat de synthèse clinique et thérapeutique (CSCT) la faculté d'être d...

Thèmes : justice ; greffiers ; rémunérations. disparités

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les greffiers. En effet, le syndicat des greffiers de France fait savoir, qu'à la différence des magistrats, ils ne sont pas bénéficiaires de la prime modulable et qu'aucune disposition ne prévoit encore le paiement des heures supplémentaires effectuées. Il la remercie donc ...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; IRCANTEC. praticiens hospitaliers. réforme. perspectives

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes des médecins hospitaliers relativement au projet de réforme de l'IRCANTEC (institution de retraite des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques). Le texte prévoit une diminution sévère (moins 30 %) des pensions qui seront servies aux fut...

Thèmes : automobiles et cycles ; environnement ; bonus-malus. bilan et perspectives

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le bonus-malus écologique. Pour certaines associations d'automobilistes, le succès de cette mesure ne parvient pas à s'équilibrer financièrement. L'effet conjugué de la hausse du prix des carburants, les menaces d'annualisation du malu...

Thèmes : logement : aides et prêts ; accession à la propriété ; emprunts à taux variable. conséquences

M. Rudy Salles appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les graves difficultés rencontrées par des milliers de concitoyens qui ont souscrit des prêts immobiliers à taux révisables auprès de certains établissements bancaires, et notamment le Crédit foncier. Ils sont aujourd'hui confrontés à des révisions importantes des taux pratiqués alors même que...

Thèmes : tourisme et loisirs ; réglementation ; établissements de nuit. horaires d'ouverture

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inquiétudes de la Fédération nationale des cafés, brasseries et discothèques. Les discothèques sont fragilisées car elles fonctionnent selon un régime dérogatoire. En effet, chaque entreprise doit obtenir du préfet une autorisation temporaire de fermeture tardive. Les h...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe générale sur les activités polluantes ; champ d'application

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les inquiétudes de l'association française des industries de la détergence, de l'entretien et des produits d'hygiène industrielle (AFISE). Il semble que certains adhérents aient été interrogés de manière informelle sur la possibilité t...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des enseignants concernant le projet de loi de finances pour 2009. La suppression de 13 500 postes d'enseignants, dont 5 500 dans le premier degré est en effet prévue. Cela va conduire au démantèlement des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté et, par voie de conséquence, à la dégrad...

Thèmes : impôts et taxes ; exonération ; monuments historiques. réforme. perspectives

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la déclaration solennelle de l'ensemble des associations de sauvegarde nationale du patrimoine bâti et paysager. Ces associations constatent le niveau insuffisant des crédits publics pour l'entretien et la restauration des monuments historiques, ainsi que l'impossibilité d'engager de nouvelles actions ...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; assujettissement. services à la personne. allègement

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'augmentation des charges patronales pour les particuliers employeurs. Le projet de loi de finances 2009 vise à réduire l'allègement des charges patronales de sécurité sociale dont bénéficient les particuliers employeurs. Or les particuliers employeurs constituent, depuis la loi du 5 août 2008...

Thèmes : politiques communautaires ; commerce extracommunautaire ; automobiles. conséquences

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur les inquiétudes de l'industrie automobile. Le groupe de société FMC France SAS, filiale de Ford motor company craint que la conclusion d'un accord de libre échange entre l'Union européenne et la Corée du sud - accord actuellement en cours de négociation - ait de graves répercussions sur l'industrie ...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; points. récupération. réglementation. réforme

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les inquiétudes du Syndicat national des professionnels du permis à points concernant la modification de la réglementation sur les organismes de stages "permis à points". Le texte prévoit d'appliquer aux organisateurs de stages la réglementation propre aux auto-écoles. Il le remercie donc de bien vouloir l'in...

Thèmes : commerce et artisanat ; débits de tabac ; commerce transfrontalier. conséquences

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le problème des achats transfrontaliers de tabac. Les différentes politiques fiscales au sein de l'Union européenne, l'absence de contrôles réguliers aux frontières et la hausse très forte des prix du tabac en France depuis 2004 entraînent depuis quelques années, un essor sans précé...

Thèmes : établissements de santé ; établissements publics ; praticiens. exercice libéral. redevance. montant

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes du Syndicat national de défense de l'exercice libéral de la médecine à l'hôpital. Le code de la santé publique dispose, en son article L. 6154-1, que « dès lors que l'intérêt du service public n'y fait pas obstacle, les praticiens statutaires exerçant à temps...

Thèmes : rapatriés ; indemnisation ; perspectives

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les inquiétudes du Groupement National pour l'indemnisation des biens spoliés ou perdus d'outre-mer (GNPI). Il y a un an, une mission d'audit était confiée au conseil économique et social. Saisi pour examiner le taux d'indemnisation proposé par les lois exécutées entre 1971 et 1997, ce derni...

Thèmes : sports ; cyclisme ; compétitions. réglementation

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes des fédérations sportives cyclistes. Actuellement se développe l'organisation de courses sauvages fixées en dehors des calendriers fédéraux et pour lesquelles il n'y a aucun contrôle de respect de catégories, de lutte antidopage, de règles de sécurité ni d'ét...