Rudy Salles
Question N° 28288 au Ministère du du territoire
Question soumise le 29 juillet 2008
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le bonus-malus écologique. Pour certaines associations d'automobilistes, le succès de cette mesure ne parvient pas à s'équilibrer financièrement. L'effet conjugué de la hausse du prix des carburants, les menaces d'annualisation du malus et toutes les mesures prises à l'encontre de la voiture en général ne peuvent qu'accélérer le phénomène de désintérêt pour les voitures dites « malussées » et donc les recettes financières nécessaires pour financer le bonus. Le bonus-malus n'a pas favorisé la mise en oeuvre d'un marché de voitures propres, l'élimination des véhicules les plus anciens et les plus polluants, pas pris en compte les besoins de mobilité des familles ni réussi à faire payer l'émission de CO2 et non la possession d'un véhicule. Il le remercie donc de bien vouloir lui donner son avis sur ce sujet.
Réponse émise le 27 janvier 2009
Le dispositif incitatif du bonus-malus automobile, créé par l'article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 et le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition de véhicules propres, a pour objectif de récompenser l'achat automobile éco-responsable en incitant les consommateurs à s'orienter vers les véhicules les plus sobres en carbone. Cette mesure est la première application du « prix écologique » décidé dans le cadre du Grenelle de l'environnement. Les chiffres disponibles sur les dix premiers mois de l'année 2008 montrent que les comportements d'achat de véhicules sont réellement en train de changer : les ventes des voitures éligibles au bonus ont augmenté de près de 50 %. Depuis le 1er janvier 2008, plus de 43 % des voitures neuves vendues émettent moins de 130 g CO2/km ; la moyenne des émissions de CO2 des voitures neuves vendues en France est ainsi passée de 149 à 140 g CO2/km. Dans son principe, le dispositif est conçu de manière à récompenser l'achat automobile écoresponsable et à financer cette incitation par des pénalités imposées aux acquéreurs des véhicules les plus émetteurs de CO2. Ce mécanisme incitatif a vocation à n'entraîner aucun prélèvement supplémentaire global sur les ménages ou les entreprises et se situe donc en plein accord avec le principe du développement durable, car il contribue à la mutation environnementale de notre économie tout en respectant le pouvoir d'achat des ménages. C'est pourquoi, dans un souci de clarté et de stabilité des règles vis-à-vis des acheteurs de voitures particulières et vis-à-vis des constructeurs automobiles, le Gouvernement est favorable au maintien inchangé des seuils et des taux d'application du dispositif de bonus-malus automobile en 2009. Sur la base de ces hypothèses, il résulte de l'estimation des recettes liées au produit des malus pour l'année 2009 et celle du paiement des bonus pour le PLF 2009 un montant prévisionnel de recettes de 328 millions d'euros, montant net des frais d'assiette et de recouvrement ainsi que des intérêts sur les avances, et un montant prévisionnel de dépenses de 473 millions d'euros au titre du bonus. S'agissant de l'annualisation du dispositif de bonus-malus automobile dans le cas des véhicules les plus fortement émetteurs de CO2, il s'agit d'un engagement du Grenelle de l'environnement, auquel le Gouvernement est favorable. L'Assemblée nationale a d'ailleurs validé son principe dans le cadre de l'examen en première lecture du projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement (art. 12). S'agissant de favoriser la disparition des véhicules les plus anciens, il faut noter que depuis le 4 décembre 2008, les estimations faites dans le cadre du plan de relance portent à environ 200 000 le nombre de véhicules qui devraient en bénéficier en 2009. Les personnes qui, concomitamment à l'achat d'un véhicule émettant au maximum 160 g CO2/km, mettent au rebut un véhicule de plus de dix ans bénéficient d'un superbonus de 1 000 euros. Pour ce qui concerne les familles nombreuses, celles-ci peuvent être pénalisées, faute de véhicules non polluants sur le marché permettant de transporter des familles nombreuses. Pour tenir compte de cette situation, et pour éviter à ces familles l'acquittement d'un malus atteignant généralement 750 euros, le Parlement a adopté une disposition en projet de loi de finances pour 2009 aboutissant à une réduction du malus pour les familles comptant trois enfants et plus pour l'acquisition d'un véhicule de plus de cinq places assises, dans la limite d'un seul véhicule par foyer. En ce qui concerne enfin la taxation de l'émission de dioxyde de carbone plutôt que celle de l'acquisition ou la possession d'un véhicule, le Gouvernement, conformément aux conclusions du Grenelle de l'environnement, étudie la création d'une contribution dite « climat-énergie » en vue d'encourager les comportements sobres en carbone et en énergie, ayant pour objet d'intégrer les effets des émissions des gaz à effet de serre dans les systèmes de prix par la taxation des consommations d'énergies fossiles, et strictement compensée par une baisse des prélèvements obligatoires de façon à préserver le pouvoir d'achat des ménages et la compétitivité des entreprises. Conformément au projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, le résultat de cette étude sera rendu public et transmis au Parlement six mois après l'adoption définitive de la loi.
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