Questions écrites de Rudy Salles

Thèmes : système pénitentiaire ; personnels d'insertion et de probation ; carrière

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnels d'insertion et de probation de la Direction de l'administration pénitentiaire. Ces personnels exercent les missions actuellement dévolues aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). Ces services, crées en 1999, ne sont plus de simples services socio-éducatifs...

Thèmes : TVA ; taux ; pompes funèbres

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de la Commission européenne en matière de taux réduit de TVA sur les services funéraires. Cette dernière a décidé de simplifier, d'harmoniser et de rendre plus transparentes les règles fiscales au sein de l'Union Européenne et notamment celles concernant les taux réduits de TVA. Les s...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense et anciens combattants : budget ; crédits pour 2009

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la revalorisation du plafond majorable des rentes mutualistes anciens combattants, à hauteur de 130 points d'indice pour l'année 2006. Malgré la détermination du Président de la République à faire avancer cette revendication du monde combattant, aucune amorce de revalorisation n'est interven...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les dangers des contrats proposés par les organismes de rachat de crédit facile tels que Sofinco, Mediatis. Ces conventions signées par des emprunteurs ne pouvant plus faire face à leurs dettes sont de véritables pièges à surendettement. Les taux d'intérêt sont prohibitifs (environ 20 %) et les c...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; distribution. monopole. perspectives

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes des pharmaciens après la campagne de presse orchestrée par la grande distribution pour le droit de vendre des médicaments. Les pharmaciens d'officine contribuent à la sécurité de l'usage du médicament dans notre pays. Il la remercie donc de bien vouloir lui d...

Thèmes : formation professionnelle ; AFPA ; restructuration. perspectives

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur l'inquiétude de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). Les personnels de l'AFPA sont particulièrement inquiets des projets de désengagement de l'État qui conduiraient à des pertes importantes des subventions pour 2009. Chaque année, ce sont 160 000 personnes qui sont formée...

Thèmes : défense ; hôpitaux ; institution nationale des invalides. bloc opératoire. maintien

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les inquiétudes de la Fédération des plus grands invalides de guerre de la section des Alpes-Maritimes et de Monaco, relativement au projet de fermeture du service de chirurgie de l'Institution nationale des invalides. En effet, les hôpitaux militaires refoulent les blessés médullaires et ce...

Thèmes : arts et spectacles ; cinéma ; films de Pierre Etaix. diffusion

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'oubli dans lequel est en train de sombrer l'oeuvre cinématographique de Pierre Etaix. En effet, en raison d'un imbroglio juridique dont il est victime, son oeuvre ne peut aujourd'hui être diffusée ni à la télévision ni au cinéma et ne peut faire l'objet de réédition sur d'autres supports. Aujourd'hui...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les inquiétudes de l'Association départementale des combattants prisonniers de guerre, combattants d'Algérie, Tunisie, Maroc et veuves des Alpes-Maritimes. Réunis en congrès le 31 mai dernier à Vence, ils ont exprimé leur désaccord face aux coupes sombres opérées dans le budget 2008. Ainsi, ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; budget, comptes publics et fonction publique : services extérieurs ; douanes. garde-côtes. Monaco. restructuration. conséquences

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la suppression de la brigade garde-côtes des douanes de Monaco en juin 2008. En effet, la vedette des douanes « Tramontana » basée à Monaco effectue des missions de première importance pour la protection du littoral méditerranéen français en matière de sécurité, douane, sauvetage, protection de...

Thèmes : agriculture ; coopératives ; CUMA. aides de l'État

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les problèmes rencontrés par la Fédération départementale des CUMA des Alpes-Maritimes. Les CUMA bénéficiaient jusqu'à présent d'un soutien des collectivités territoriales (conseil général et conseil régional) pour l'acquisition de matériel agricole de production y compris le matériel d'occasion. A ce jour, ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; conjoints survivants ; revendications

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation des veuves d'anciens combattants non pensionnées. Il signale que si les intéressées ont pris acte avec satisfaction de la mise en oeuvre d'une allocation différentielle garantissant aux conjoints survivants de plus de 60 ans un revenu minimum de 681 euros, la prise en compte de ...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe intérieure sur les produits pétroliers ; exonération. reconduction. taxis

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la déréglementation de certaines professions, ainsi que sur la suppression éventuelle de la détaxe sur les produits pétroliers. La crainte des professionnels à ce sujet, dont les conducteurs de taxi, s'est fait ressentir le 26 septembre dernier lors de manifestations d'envergure nat...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du Nord

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les conditions d'attribution de la carte de combattant aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie. Les conditions pour obtenir la carte de combattant est d'avoir appartenu à une unité combattante pendant au moins 90 jours. Depuis le 1er juillet 2004, la demande est examinée e...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes de la Fédération des maladies orphelines relatives à la fin du plan maladies rares. La France compte 4 millions de malades souffrant d'une des 8 000 maladies orphelines répertoriées. Le plan maladies rares mis en place pour la période 2005-2008 a constitué pour les malades et leurs...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'importance de l'encadrement alimentaire des enfants. L'obésité est en phase de devenir le fléau sanitaire du XXIe siècle, et les pouvoirs publics se doivent d'intervenir afin d'encadrer, par exemple, les professionnels de la restauration scolaire et d'imposer une réglementation stricte sur l'ind...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'importance de l'encadrement des encarts publicitaires à destinations des enfants. Avec un taux de croissance annuelle de 5,7 %, l'obésité est en passe de devenir le fléau sanitaire du xxie siècle. Nombre d'études soulignent le rôle de la publicité télévisée dans la formation des comportements al...

Thèmes : environnement ; protection ; débroussaillement. politique fiscale

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le débroussaillage des terrains non constructibles et laissés à l'abandon. Cette charge incombe aux particuliers comme le stipule la loi actuelle en vigueur. Or beaucoup de familles ne peuvent assumer cet ouvrage car elles n'ont plus les moyens financiers nécess...

Thèmes : associations ; associations caritatives, humanitaires et sportives ; taxe pour occupation du domaine public. exonération

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les déviances que peu impliquer l'ordonnance gouvernementale du 11 avril 2006 envers les associations sportives caritatives et humanitaires. En effet, l'ordonnance n° 2006-460 relative à la partie législative du nouveau code général de la propriété des personnes publiques institue le paiement d'un...

Thèmes : assurances ; assurance protection juridique ; réforme. conséquences

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dérives de la loi de février 2007 sur la réforme de la protection juridique. Avant que cette loi ne soit votée, un sociétaire ayant souscrit un contrat de protection juridique et lésé par un tiers, pouvait s'appuyer sur les compétences de son assureur en cas de litige. Ce dernier réglait à l'amiable le...