Rudy Salles
Question N° 25611 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 24 juin 2008
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les problèmes rencontrés par la Fédération départementale des CUMA des Alpes-Maritimes. Les CUMA bénéficiaient jusqu'à présent d'un soutien des collectivités territoriales (conseil général et conseil régional) pour l'acquisition de matériel agricole de production y compris le matériel d'occasion. A ce jour, ces collectivités ne sont plus en mesure de financer le matériel d'occasion. Pour éclaircir ce point, le 22 février dernier les responsables des CUMA de la région ont été reçus par la vice-présidente de la région PACA, déléguée à l'agriculture, à la mer et à la forêt. Cette rencontre a permis de faire le point sur les engagements des différents financeurs et sur les règles de financement à respecter au niveau européen ainsi qu'au niveau de l'État français. Il ressort de la discussion que les principaux freins proviennent de l'État français. Dans les lignes directrices de la communauté européenne concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 (référence 200/C 319/01), il est prévu que les États peuvent allouer des aides pour l'achat de matériel d'occasion aux petites et moyennes entreprises. Malheureusement, ce texte n'a pas été repris dans le règlement national, ce qui bloque toutes les interventions des financeurs sur ce type de matériel. Il le remercie donc de bien vouloir l'informer des mesures qu'il entend prendre pour faire évoluer cette situation très pénalisante pour les CUMA et par conséquent pour les exploitations agricoles adhérentes de ce secteur.
Réponse émise le 29 juillet 2008
Les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) peuvent bénéficier des aides aux investissements relevant du nouveau programme de développement rural hexagonal (PDRH) pour la période 2007-2013. Cette ouverture aux CUMA des différents dispositifs d'aides inscrits au sein du PDRH constitue une avancée importante pour le développement de ces structures, permettant ainsi de diminuer les charges de mécanisation des exploitations agricoles et d'investir dans du matériel plus performant tant au plan de la production qu'au plan environnemental. S'agissant du matériel agricole, la règle retenue sur l'ensemble des dispositifs relevant du règlement de développement rural est de rendre inéligible le matériel acheté d'occasion. Cette décision se fonde sur l'article 55-1 du règlement (CE) n° 19741-2006 portant modalités d'application du règlement du conseil. L'éligibilité du matériel d'occasion est certes réglementairement autorisée mais dans un cadre très restrictif qui le rend difficilement applicable en pratique. En effet, l'article 26-6 du règlement (CE) n° 1975-2006 portant modalités d'application du règlement du conseil relatif aux procédures de contrôle, impose de vérifier l'absence de double financement par d'autres régimes communautaires ou nationaux et au cours d'autres périodes de programmation. Or, ce type de contrôle, déjà complexe à mettre en oeuvre pour du matériel neuf compte tenu de la multiplicité de financeurs potentiels d'un équipement, est encore plus difficile pour du matériel d'occasion qui a pu appartenir à plusieurs exploitants successifs de différentes régions, voire de pays différents. Ces contraintes particulières plaident pour exclure le matériel d'occasion des aides prévues dans le cadre du PDRH. Au-delà de ce fondement réglementaire, l'acquisition d'un matériel neuf permet à l'exploitation de faire un saut technique et, ainsi, d'améliorer sa productivité et sa compétitivité tout en s'assurant de bénéficier des dernières innovations technologiques pouvant être favorables à l'environnement. Cet enjeu d'amélioration de la technicité et de la compétitivité se trouve renforcé quand il s'agit d'investisseurs collectifs comme les CUMA. Pour ces raisons, le Gouvernement ne prévoit pas de modifier le projet de décret relatif à l'éligibilité des dépenses relevant du FEADER.
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