Rudy Salles
Question N° 26128 au Ministère de la Défense
Question soumise le 1er juillet 2008
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les inquiétudes de l'Association départementale des combattants prisonniers de guerre, combattants d'Algérie, Tunisie, Maroc et veuves des Alpes-Maritimes. Réunis en congrès le 31 mai dernier à Vence, ils ont exprimé leur désaccord face aux coupes sombres opérées dans le budget 2008. Ainsi, la disparition annoncée de la Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS), décision prise sans consultation ni concertation avec les représentants des personnels de la DSPRS et de l'ONAC, ni avec les usagers que sont les associations d'anciens combattants et de victimes de guerre, leur fait craindre une remise en cause totale des services que rendait la DSPRS à savoir : les pensions militaires d'invalidités, le calcul de la valeur du point de pension PMI, les soins gratuits, la mémoire, l'appareillage, les emplois réservés, la retraite du combattant et la rente mutualiste, l'entretien des nécropoles et des hauts lieux de la mémoire, l'application des décrets relatifs aux orphelins et victimes de la barbarie nazie, les services des ressortissants à l'étranger, la préparation et l'exécution du programme « mémoire, reconnaissance et réparation en faveur des ACVG », la mission ministérielle dans le cadre du budget. Ils souhaiteraient donc que soient prises en compte leurs demandes précédentes et notamment le règlement de la campagne double pour les anciens d'AFN ayant accompli une carrière de fonctionnaire ou assimilée. Il le remercie donc de bien vouloir l'informer des mesures qu'il entend prendre pour que des moyens humains et financiers soient attribués au monde combattant afin qu'il se sente écouté et épaulé.
Réponse émise le 12 août 2008
Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), engagée par le Président de la République en juillet 2007, le premier conseil de modernisation des politiques publiques a décidé, le 12 décembre 2007 la rationalisation de l'administration au service des anciens combattants permettant à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) de conserver un service départemental de proximité. Le service rendu aux anciens combattants va se maintenir, s'améliorer, se simplifier, même si la rationalisation de ce service va amener la disparition progressive de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS) et de ses directions déconcentrées. Les missions de cette direction seront transférées à d'autres organismes du ministère de la défense ou à des établissements publics sous tutelle, notamment l'ONAC, conforté, qui s'installe comme interface unique du monde combattant au niveau central et territorial. Les associations représentatives des anciens combattants sont associées à la mise en oeuvre de cette réforme et à l'évolution des structures. S'agissant de l'éventuelle attribution des bonifications de campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord, fonctionnaires et assimilés, il a été jugé nécessaire par M. Christian Gal, inspecteur général des affaires sociales en 2005, de saisir le Conseil d'État pour avis afin de disposer d'un éclairage juridique complémentaire sur plusieurs des aspects de cette question complexe. Dans son avis rendu le 30 novembre 2006, la haute juridiction a rappelé que la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 relative à la substitution, à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », de l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc », qualifiant le conflit en Algérie de « guerre » avait créé une situation juridique nouvelle, comme elle en avait jugé par sa décision contentieuse n° 235 776 du 5 avril 2006 - Syndicat national et professionnel des officiers de la marine marchande, et que les personnes « qui ont participé à des opérations de guerre, c'est-à-dire qui ont été exposées à des situations de combat » au cours de la guerre d'Algérie sont susceptibles de bénéficier de la campagne double. La concertation interministérielle entreprise, qui n'est pas encore achevée, doit permettre au Gouvernement de définir les circonstances de temps et de lieu permettant d'identifier les situations de combat de nature à ouvrir droit à un tel bénéfice.
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