Rudy Salles
Question N° 28565 au Ministère de la Défense
Question soumise le 29 juillet 2008
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la revalorisation du plafond majorable des rentes mutualistes anciens combattants, à hauteur de 130 points d'indice pour l'année 2006. Malgré la détermination du Président de la République à faire avancer cette revendication du monde combattant, aucune amorce de revalorisation n'est intervenue dans le budget 2008. Il le remercie donc de bien vouloir l'informer des mesures qu'il entend prendre pour concrétiser dans le prochain budget 2009 cette mesure tant attendue.
Réponse émise le 14 octobre 2008
Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants tient à rappeler que le relèvement du plafond de la rente mutualiste a fait l'objet d'un certain nombre de mesures. L'article 125 de la loi de finances pour 2002 avait relevé ce plafond de 110 à 115 points. L'article 114 de la loi de finances pour 2003 a décidé un relèvement exceptionnel du plafond majorable, qui est passé de 115 à 122,5 points. Cette augmentation substantielle de 7,5 points en 2003 a représenté un effort important sur le plan budgétaire. Ce plafond a de nouveau été relevé par l'article 101 de la loi de finances pour 2007 qui l'a porté à 125 points à compter du 1er janvier 2007, soit une hausse de 2,5 points. Il bénéficie en outre des revalorisations régulières du point d'indice intervenues au cours de l'année. Ainsi, compte tenu de la valeur du point d'indice depuis le 1er mars 2008 fixée à 13,45 EUR, le montant du plafond majorable est à l'heure actuelle de 1 681,25 EUR. La dotation consacrée aux rentes mutualistes a augmenté de 4 % par rapport à celle de 2007 pour se situer à 226,5 MEUR dans la loi de finances pour 2008, soit un abondement de 9 MEUR pour prendre en compte l'évolution du nombre de bénéficiaires et financer l'augmentation du plafond majorable décidée en loi de finances pour 2007. Le budget pour l'année 2009 étant en phase d'élaboration, il ne peut être préjugé dès à présent des mesures qui interviendront. Toute décision de majoration supplémentaire ultérieure devra cependant s'effectuer à un rythme compatible avec les exigences de maîtrise des dépenses publiques.
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