Questions écrites de Rudy Salles

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'attribution des ordres nationaux aux titulaires de la croix du combattant volontaire. Cette décoration, essentiellement attribuée aux combattants volontaires impliqués dans les grands conflits du siècle dernier (Seconde Guerre mondiale, résistance, réfractaires au STO, Indochine, Afrique d...

Thèmes : environnement ; politiques communautaires ; règlement sur les substances chimiques. mise en oeuvre. modalités

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur le risque de mise sur le marché européen d'articles contenant de l'amiante. Certains États tentent d'obtenir une dérogation au règlement Reach, les autorisant à mettre sur le marché européen des articles contenant de l'amiante. L'amiante étant interdit dans l'Union européenne depuis le 1er janvier 2...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; plan cancer. bilan et perspectives

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'application du plan cancer 2009-2013. Le premier plan cancer a notamment permis la généralisation du dépistage du cancer du sein, l'extension de celui du cancer du côlon ; désignation de sept grands centres de recherche au niveau régional ; l'augmentation du prix du tabac de 40 % et l'identification de centres ...

Thèmes : énergie et carburants ; GDF ; facturation. modalités

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les factures de gaz. Depuis quelques semaines certains abonnés du gaz s'étonnent de recevoir des factures très élevées. 300 000 clients seraient ainsi concernés. Les associations de consommateurs craignent que la relation avec la clientèle ne soit affectée par la réduction du nombre d'ag...

Thèmes : départements ; conseillers généraux ; suppléants. statut. moyens

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le statut des suppléants de conseillers généraux. En effet, à ce jour, ces suppléants ne bénéficient d'aucun statut. Or, bien souvent, ils participent activement au travail des élus titulaires, en étant au contact direct de la population, sans pour autant pouvoir prétendre ...

Thèmes : transports routiers ; entreprises ; revendications

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les chiffres catastrophiques du secteur du transport routier de marchandises pour 2008 : 2 055 défaillances d'entreprises ; plus de 10 000 emplois déjà condamnés. Dans les Alpes-Maritimes, l'activité a chuté de 20 % au dernier trimestr...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; titre de reconnaissance de la Nation ; conditions d'attribution

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'absence de reconnaissance des réfractaires au service du travail obligatoire institué par le régime de Vichy. Ces hommes qui ont refusé l'asservissement et la collaboration ne bénéficient d'aucune reconnaissance de la part de la Nation, alors qu'ils ont fait acte de courage et de résistanc...

Thèmes : audiovisuel et communication ; jeux vidéo ; addiction. lutte et prévention

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les risques d'addiction pour les jeunes publics de l'usage massif de jeux vidéos. De nombreuses études récentes ont révélé que l'usage massif de jeux vidéos en ligne pouvait conduire à des états de dépendance, voire d'addiction durable, et parfois de désocialisation avancée. 600 000 à 800 000 personnes...

Thèmes : établissements de santé ; hygiène et sécurité ; sécurité sanitaire. perspectives

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes du chef des urgences à l'hôpital Beaujon, professeur d'anesthésie-réanimation et secrétaire national de l'UMP chargé de la santé : selon lui, au moins 10 000 personnes meurent chaque année à l'hôpital du fait de l'exercice de la médecine et de 300 000 à 500 000 événements indésirables graves se pr...

Thèmes : TVA ; taux ; parcs d'attractions

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par les exploitants de parcs de loisirs clos et couverts mettant à disposition des enfants des aires de jeux comportant divers équipements tels que des structures d'escalade de grande taille, des portiques, des pistes de kartings à pédales, des châteaux gonflables, d...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; officines ; collecte. médicaments non utilisés. interdiction. conséquences

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la transposition en droit français de la directive européenne fixant la fin du dispositif de collecte de médicaments inutilisés en France au 31 décembre 2008. Ces médicaments étaient régulièrement mis à disposition d'organisations non gouvernementales intervenant dans les pays les moins développés. Or, le gouvern...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; dépenses liées aux économies d'énergie. champ d'application

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'application de l'article 109 de la loi de finances pour 2009, modifiant les conditions de crédit d'impôt instaurées en 2005. Plus précisément, cet article empêche désormais tout crédit d'impôt pour l'installation d'une pompe à chaleu...

Thèmes : agriculture ; viticulture ; vin rosé. normes françaises. politiques communautaires

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la suppression de l'interdiction d'élaborer des vins rosés par coupage de vins rouges et de vins blancs prévue dans le projet de règlement d'application de l'organisation commune du marché du vin relatif aux pratiques oenologiques. En effet, cette pratique, si elle était acceptée, serait dramatique en termes...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; noyades. lutte et prévention

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports sur le problème des noyades en piscines publiques. Une fillette de cinq ans a trouvé la mort en décembre dernier noyée dans une piscine publique. Un rapport de l'Institut de veille sanitaire a enregistré 1 539 noyades en 2006, parmi lesquelles 96 en piscines publiques. La noyade peut aussi, même quand elle n'est pas ...

Thèmes : traités et conventions ; convention relative aux droits des personnes handicapées ; ratification. perspectives

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le retard pris par notre pays à mettre en oeuvre la procédure de ratification de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et son protocole facultatif. Ce retard s'explique d'autant moins que ces deux textes ont déjà été signés par la France le 30 mars 2007 et le 23...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. compensation. perspectives

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'annonce par le Président de la République de la suppression de la taxe professionnelle. Si ce prélèvement est critiqué par les entreprises, il permet d'équilibrer les finances des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, suscitant ainsi une ré...

Thèmes : ventes et échanges ; commerce électronique ; protection des consommateurs

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la nécessité de protéger les internautes effectuant des achats en ligne. Ces derniers sont en effet parfois victimes de pratiques illégales telle que la non-livraison des produits payés par des sociétés en liquidation, le détournement des paiement, la livraison de produits ne corresponda...

Thèmes : jeux et paris ; jeux en ligne ; autorité de régulation. perspectives

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'ouverture à la concurrence du marché français des jeux et paris sur Internet. Prévue pour le premier janvier, cette ouverture concernera les paris hippiques, les paris sportifs et le poker. Si cette ouverture est impérative, en raison de l'injonction de la Commission européenne, i...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation des familles menacées par la suppression de la demi-part fiscale, issue d'un amendement parlementaire au projet de loi de finances pour 2009. Le plafonnement de la demi-part fiscale à 855 euros a permis de réserver le bénéfice des cette mesures ...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; collectivités locales : cotisations ; CNRACL. réglementation

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conséquences du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Les conséquences financières de ce décret, notamment celles supporté...