Rudy Salles
Question N° 46903 au Ministère de la Défense
Question soumise le 21 avril 2009
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'absence de reconnaissance des réfractaires au service du travail obligatoire institué par le régime de Vichy. Ces hommes qui ont refusé l'asservissement et la collaboration ne bénéficient d'aucune reconnaissance de la part de la Nation, alors qu'ils ont fait acte de courage et de résistance. Un nombre important de ces réfractaires, aujourd'hui octogénaires, servent encore à titre bénévole dans les associations d'anciens combattants et ils n'ont pas démérité de la Nation. Ces hommes sont indignés d'être écartés du devoir de mémoire. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre en comptes les aspirations légitimes des réfractaires au service du travail obligatoire et leur accorder le droit d'obtenir le titre de reconnaissance de la Nation.
Réponse émise le 9 juin 2009
Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants tient à préciser que le titre de reconnaissance de la Nation (TRN) a été initialement créé par l'article 77 de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967, pour les militaires de tous grades et de toutes armes ayant pris part aux opérations d'Afrique du Nord, à une époque où ces opérations n'ouvraient pas droit à la carte du combattant. Ce texte a été rendu applicable par la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974 aux membres des forces supplétives françaises ayant participé auxdites opérations et de nationalité française ou domiciliés en France à la date de leur demande. La loi n° 93-7 du 4 janvier 1993 a étendu ces dispositions aux militaires des forces armées françaises et aux personnes civiles de nationalité française ayant servi, pendant 90 jours au moins, au cours de conflits, opérations ou missions ouvrant droit à la carte du combattant, sauf évacuation pour blessure reçue ou maladie contractée au cours de cette période. Pour autant, ce texte n'a pas modifié la nature du titre en question qui marque la participation à un conflit armé comportant donc un risque d'ordre militaire. Or, la situation des réfractaires ne correspond pas, quel qu'ait été le mérite des intéressés, aux conditions ci-dessus définies. En effet, alors que l'attribution du TRN est toujours liée à la notion de participation à des opérations comportant un risque d'ordre militaire, les anciens réfractaires au service du travail obligatoire (STO), bien que contraints de vivre dans la clandestinité, ne relèvent pas de ce principe, le réfractariat demeurant un comportement personnel impliquant des civils et ne comportant aucune participation aux affrontements armés. Il paraît utile de préciser ici que la notion de résistance constituée par le réfractariat en tant qu'opposition aux lois et décrets du Gouvernement de Vichy, telle qu'elle a été définie par l'article 8 de la loi n° 50-1027 du 22 août 1950 établissant le statut des réfractaires, ne saurait être confondue avec l'engagement résistant actif. En revanche, de nombreux réfractaires se cachèrent pour se soustraire à cette réquisition et constituèrent parfois des maquis pris en charge par les organisations de résistance. Dans ce cas, rien ne s'oppose à ce qu'un réfractaire qui a rejoint les forces françaises ou alliées ou celles de la Résistance ait accès aux titres qui reconnaissent la qualité de combattant : carte du combattant au titre de la Résistance, carte de combattant volontaire de la Résistance, titre de reconnaissance de la Nation. En tout état de cause, les mérites et le courage de ces jeunes Français qui se sont soustraits à la réquisition au STO ont été reconnus par la Nation. Ainsi, la loi du 22 août 1950 a prévu la réparation des préjudices physiques subis pendant la période de réfractariat, par référence à la législation sur les victimes civiles de guerre. Par ailleurs, cette période est prise en compte pour sa durée dans le calcul des retraites tant dans le secteur public que privé. De plus, les réfractaires ont droit au port de la médaille commémorative de la guerre 1939-1945 et, dans ce cas, leur cercueil peut, à leur décès, être recouvert d'un drap tricolore. Toutefois, comme le secrétaire d'État l'a assuré au Parlement lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2009, l'étude relative à l'extension de l'attribution du TRN aux anciens réfractaires au STO a été relancée.
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