Questions écrites de Rudy Salles

Thèmes : déchéances et incapacités ; tutelle et curatelle ; réglementation

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en oeuvre pratique des tutelles, et plus particulièrement sur la remise en cause d'un acte d'une personne placée sous un régime de protection. L'article 464 du code civil dispose que « les obligations résultant des actes accomplis par la personne protégée moins de deux ans avant la publicité du jug...

Thèmes : déchéances et incapacités ; tutelle et curatelle ; patrimoine. inventaire. réglementation

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en oeuvre pratique des tutelles, et plus particulièrement sur les règles relatives à l'inventaire judiciaire des biens d'une personne placée sous un régime de protection. Les familles et les enfants notamment d'une personne sous protection n'ont pas un droit systématique à prendre connaissance de c...

Thèmes : aquaculture et pêche professionnelle ; thon rouge ; politiques communautaires

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la pêche au thon rouge. Selon l'organisation mondiale de la protection de la nature les prises de thon rouge en mer Méditerranée sont six fois supérieures aux quotas de pêche fixés à 22 000 tonnes pour l'ensemble des pays méditerranéens et qui selon les scientifiques ne devraient pas dépasser 15 000 tonnes p...

Thèmes : consommation ; protection des consommateurs ; traitements amincissants

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la diversification de l'offre de produits amaigrissants. En effet, dans divers supports (presse magazine, internet, télévision) les consommateurs sont de plus incités à consommer de tels produits : produits cosmétiques, compléments alimentaires, produits alimentaires, instituts, régimes divers promus par des méde...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; dépenses liées aux économies d'énergie. champ d'application

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le dispositif de crédit d'impôt pour certains équipements en faveur des économies d'énergie. La loi de finances pour 2005 a permis cette mesure pour les pompes à chaleur géothermique ou les pompes air-eau acquises entre le 1er janvier ...

Thèmes : étrangers ; droit d'asile ; préservation. perspectives

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur la situation des demandeurs d'asiles en Europe : plus de soixante-sept mille personnes - dont la majeure partie provient de Somalie et d'Erythrée - ont traversé la Méditerranée pour demander l'asile en Europe en 2008, selon des données publiées vendredi 9 janvier par le Hau...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; perspectives

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les modalités de financement de l'insertion des personnes handicapées. La loi de finances pour 2009 a pour conséquence la couverture par le fonds de développement de l'insertion professionnelle des personnes handicapées (FDIPPH) dans le secteur privé d'une p...

Thèmes : famille ; divorce ; résidence alternée des enfants. bilan et perspectives

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en oeuvre de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale. Ce texte permet aux juges aux affaires familiales d'imposer une résidence alternée aux enfants de couple qui se séparent. Cette loi est au demeurant très vague et laisse souvent les magistrats sans lignes directrices. O...

Thèmes : TVA ; taux ; restauration

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'application de la TVA à taux réduit dans la restauration. L'Union européenne a autorisé la France à appliquer la TVA à taux réduit à ce secteur à forte intensité de main d'oeuvre. Ce taux réduit doit être compris entre 5 et 15 %. Si cette avancée a été massivement saluée par les professionnel...

Thèmes : transports par eau ; transports maritimes ; autoroutes de la mer. liaisons France-Espagne. perspectives

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les autoroutes de la mer. Les gouvernements français et espagnol viennent, à l'issue d'une procédure commune d'appel d'offres, de sélectionner deux opérateurs pour effectuer les liaisons Saint-Nazaire-Gijon et Le Havre-Vigo. Quatre départs hebdomadaires sont prévus dans un premier temps, fréquence qui devrait...

Thèmes : santé ; cancer de la prostate ; dépistage. rapport. propositions

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le dépistage individuel de la prostate. Un récent rapport de M. Bernard Debré rédigé au titre de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé estime que les enjeux actuels de la politique de dépistage du cancer de la prostate sont aujourd'hui davantage à rechercher du côté d'une amélioration de l'e...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. gestion. délégation de compétences. réglementation

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le champ d'application des dispositions des articles D. 312-176-5 et D. 312-176-10 du code de l'action sociale et des familles relatives aux délégations de compétences au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), gérés soit par des centres communaux ou intercommunaux ...

Thèmes : copropriété ; syndics ; transmision des comptes. réglementation

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la mise en oeuvre de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, dite loi SRU. Il semblerait que ce texte ne donne pas de précisions sur le caractère obligatoire de la diffusion par les syndics de la vérification des comptes des coproprié...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; particuliers. aide exceptionnelle. bénéficiaires

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conditions d'obtention de « l'aide à la cuve », prévue par le décret n° 2009-40 du 12 janvier 2009. Ce décret institue une aide exceptionnelle en faveur de ménages non imposables à l'impôt sur le revenu utilisant le fioul comme de mode de chauffage dans leur habitation principal...

Thèmes : organisations internationales ; OTAN ; réintégration. commandement militaire intégré. modalités

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le retour de la France au sein du commandement intégré de l'OTAN. Alors que la France participe à l'ensemble des opérations de l'OTAN (Bosnie-Herzégovine, Afghanistan), tant militairement, que financièrement, elle ne prenait pas part aux structures de décision. Le retour de notre pays permettra ainsi d'être associé à la prise...

Thèmes : transports ferroviaires ; politique des transports ferroviaires ; ouverture à la concurrence. régions. réglementation

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le processus de libéralisation des transports ferroviaires régionaux. Cette réforme soulève de nombreuses questions juridiques et techniques. La directive européenne instituant un organisme de régulation ferroviaire, actuellement en cours de transposition, ne contient aucune règle précise en matière de libéra...

Thèmes : organisations internationales ; ONU ; opérations de maintien de la paix. financement

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la contribution française aux missions de maintien de la paix de l'Organisation des nations unies. Alors que l'ONU s'inquiète de sa capacité financière et humaine à assumer l'intégralité des 18 missions actuelles de maintien de la paix, plusieurs rapports font état de la disparité des efforts consentis par les États membres à...

Thèmes : rapatriés ; politique à l'égard des rapatriés ; Haut conseil des raptriés. fonctionnement

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le fonctionnement du Haut conseil des rapatriés (HCR) créé par un arrêté du Premier ministre du 20 décembre 2002. En vertu de ce décret les membres de cette instance consultative sont désignés par l'État, ce qui a été critiqué à maintes reprises par les associations représentatives des rapat...

Thèmes : enseignement supérieur ; universités ; inscriptions. pourcentage

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences des blocages des universités sur la réputation des universités françaises. Alors que la loi n° 2007-119 du 10 août 2007 relative à la responsabilité des universités qui offre aux universités davantage d'autonomie et de possibilités financières s'inscrit dans une volonté europ...

Thèmes : enseignement : personnel ; assistants d'éducation ; statut. perspectives

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des personnels sous contrat divers intervenant dans les écoles pour effectuer des tâches aussi variées que l'aide administrative aux directrices et directeur d'école et l'accompagnement des élèves en situation de handicap. Ces personnels sont nommés sur des postes d'assistants d'éducation ou des postes...