Rudy Salles
Question N° 45583 au Ministère du du territoire
Question soumise le 31 mars 2009
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le dispositif de crédit d'impôt pour certains équipements en faveur des économies d'énergie. La loi de finances pour 2005 a permis cette mesure pour les pompes à chaleur géothermique ou les pompes air-eau acquises entre le 1er janvier 2005 et le 30 décembre 2009. En outre, un arrêté du 12 décembre 2005 inclut certaines pompes à chaleur air-air sous réserve qu'elles soient suffisamment performantes. Or il s'avère à présent que ce crédit d'impôt pour cette dernière installation ne s'appliquerait plus pour les pompes achetées à compter du 1er janvier 2009. Cette modification concerne nombre de personnes qui avaient acheté en 2008 un logement et avaient prévu l'installation d'un tel équipement en anticipant l'aide financière apportée par l'État. Il lui demande dès lors de lui préciser les mesures concrètes qu'entend prendre le Gouvernement pour remédier à cette situation qui pénalise les personnes désireuses de faire des économies d'énergie fortement intéressées par la mise en place dudit dispositif.
Réponse émise le 11 août 2009
Le Gouvernement attache une grande importance à la maîtrise des consommations et au développement des énergies nouvelles au sein de l'offre énergétique française, parce qu'elles contribuent naturellement à la lutte contre l'effet de serre, à l'indépendance énergétique mais aussi au développement local. Le Grenelle de l'environnement a arrêté la mise en place de plusieurs programmes sur les thèmes de l'énergie et du changement climatique. En particulier, l'ambition a été affichée d'augmenter de 20 millions de tonnes équivalent pétrole la production d'énergie renouvelable en 2020. Le projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, adopté en deuxième lecture à l'Assemblée nationale et au Sénat, prévoit ainsi d'atteindre une proportion de 23 % d'énergies renouvelables dans la consommation finale d'énergie à cet horizon. Pour parvenir à ces objectifs, le Gouvernement a annoncé un plan de cinquante mesures pour un développement des énergies renouvelables à haute qualité environnementale parmi lesquelles figure la création d'un fonds chaleur renouvelable afin de pouvoir financer notamment des projets d'installation de pompes à chaleur géothermales dans l'habitat collectif, le tertiaire et l'industrie. Dans le secteur résidentiel individuel, la loi de finances pour 2009 a prorogé le crédit d'impôt jusqu'en 2012 et étendu le dispositif aux bailleurs ainsi qu'aux locataires et occupants à titre gratuit. Le taux du crédit d'impôt applicable aux pompes à chaleur géothermales et air-eau, ainsi qu'aux appareils de chauffage au bois, a été ramené de 50 à 40 % au 1er janvier 2009 et à 25 % au 1er janvier 2010 pour tenir compte de la maturité progressive de ces marchés. Le crédit d'impôt au taux majoré a été mis en place principalement pour développer les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou des pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur. Le crédit d'impôt s'applique sur des critères technologiques qui figurent sur la facture des travaux. Pour les pompes à chaleur air-air, il a fallu ajouter des règles d'installation complexes qui garantissent que l'équipement sert principalement au chauffage. Cette complexité a été source de nombreux litiges et comportait des risques de subventionner le volumineux marché de la climatisation. En outre, le volume des ventes de pompes à chaleur air-air à destination principale de chauffage est estimé en 2008 à 70 000 unités, parmi 400 000 appareils identiques utilisés pour la climatisation. À ce niveau, la filière a atteint une certaine maturité et peut désormais se développer sans crédit d'impôt, d'autant qu'elle va trouver de nouvelles perspectives de développement dans le cadre du Grenelle de l'environnement pour favoriser la rénovation dans le bâtiment, puisque les pompes à chaleur air-air font partie des équipements éligibles à l'éco-prêt à taux zéro.
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