Rudy Salles
Question N° 52083 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 16 juin 2009
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des personnels sous contrat divers intervenant dans les écoles pour effectuer des tâches aussi variées que l'aide administrative aux directrices et directeur d'école et l'accompagnement des élèves en situation de handicap. Ces personnels sont nommés sur des postes d'assistants d'éducation ou des postes d'emploi de vie scolaire (contrats aidés de type CAE ou CAV), et répondent à des statuts précaires (contrats d'assistant d'éducation ne pouvant excéder une durée de six ans, contrats d'accompagnement dans l'emploi limités à 24 mois ou contrats d'avenir limités à 36 mois). Cependant les tâches demandées à ces personnels constituent des missions pérennes qui nécessitent des personnels stables, avec un véritable statut et une véritable formation, reconnus par une rémunération décente. Il lui demande si le Gouvernement envisage dans cette perspective de permettre aux assistants pédagogiques de bénéficier réellement d'un accès aux concours de l'enseignement dans une véritable perspective de carrière.
Réponse émise le 30 juin 2009
La loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 a prévu la possibilité d'organiser, pour l'accès à certains corps et dans les conditions fixées par leur statut particulier, en sus des concours externe et interne, des concours réservés aux candidats justifiant de l'exercice d'activités professionnelles, de mandats électoraux ou d'activités associatives. Sur le fondement de ces dispositions, des troisièmes concours adaptés à la situation des aides-éducateurs employés en application du plan emploi jeunes dans des établissements publics d'enseignement ont été mis en place à partir de 2002 pour l'accès aux corps des personnels enseignants et d'éducation. Dans un premier temps, ces concours ont été rendus accessibles aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de quatre ans au cours des cinq années précédant la date de clôture des registres d'inscription, d'une ou plusieurs activités professionnelles dans le domaine de l'éducation ou de la formation et d'un titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins trois années. Puis, en raison de la diminution constante du vivier initial d'aides-éducateurs avec l'arrivée à son terme légal du programme emplois jeunes institué par la loi du 16 octobre 1997, ces dispositions ont été modifiées et assouplies par le décret n° 2005-1279 du 13 octobre 2005 à compter de la session 2006. Les troisièmes concours sont actuellement ouverts sans condition de diplôme aux candidats justifiant d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies dans le cadre d'un contrat de droit privé pendant une durée d'au moins cinq ans. Par ailleurs, les assistants d'éducation sont recrutés, conformément aux dispositions de la loi n° 2003-400 du 30 avril 2003, pour exercer des fonctions d'assistance à l'équipe éducative dans les établissements d'enseignement du second degré et les écoles. Lors des travaux préparatoires à la loi, l'engagement a été pris de permettre aux assistants d'éducation de se présenter aux concours internes d'accès aux corps de personnels enseignants du second degré et des conseillers principaux d'éducation, sous réserve de justifier des conditions de diplôme et d'ancienneté de services publics imposées aux autres candidats. En conséquence, les statuts des professeurs certifiés, des professeurs d'éducation physique et sportive, des professeurs de lycée professionnel et des conseillers principaux d'éducation ont été modifiés afin de permettre la candidature de ces personnels dès la session de 2004 des concours. Les assistants d'éducation peuvent aussi, en leur qualité d'agent non titulaire de l'État, se présenter au second concours interne de recrutement de professeurs des écoles, dans les mêmes conditions de diplôme et d'ancienneté de services publics que celles des autres candidats à ce concours. L'ensemble de ces dispositions constitue, outre les concours externes pour les candidats remplissant les conditions de diplôme requises, le cadre réglementaire permettant l'accès des anciens aides-éducateurs et des assistants d'éducation aux corps des personnels enseignants et d'éducation.
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