Rudy Salles
Question N° 40470 au Ministère du de l'homme
Question soumise le 27 janvier 2009
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur la situation des demandeurs d'asiles en Europe : plus de soixante-sept mille personnes - dont la majeure partie provient de Somalie et d'Erythrée - ont traversé la Méditerranée pour demander l'asile en Europe en 2008, selon des données publiées vendredi 9 janvier par le Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR). Plus de la moitié avait effectivement besoin d'une protection internationale. Ayant peu de possibilités d'entrer régulièrement en Europe, des milliers de personnes menacées par des persécutions et des violations sérieuses de droits de l'Homme dans leur pays n'ont pas d'autre choix que de prendre la route dangereuse de la mer. Devant l'ampleur de la situation, le HCR a une nouvelle fois appelé les États à ne pas bloquer totalement l'accès de leurs frontières aux personnes pour lesquelles la protection de l'Europe est justifiée. Il lui demande donc quelle est la position de la France relativement à ce problème.
Réponse émise le 11 août 2009
L'accès effectif à un système d'asile permettant aux personnes en besoin de protection internationale de faire valoir leur droit à cette protection est un impératif au regard des valeurs et des engagements internationaux de l'Union. Ce principe doit être concilié avec celui de la surveillance des frontières extérieures de l'Union, qui est le corollaire de la libre circulation des personnes. C'est dans ce cadre qu'opère l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (Frontex), instituée par le règlement (CE) n° 2007/2004 du Conseil en date du 26 octobre 2004 et opérationnelle depuis 2005. Cette agence est une structure de coordination et de coopération. Conformément à son mandat, elle vise à améliorer la gestion intégrée des frontières extérieures des États membres de l'Union européenne en facilitant l'application effective et uniforme des dispositions communautaires relatives au passage des frontières extérieures par les personnes. En particulier, elle coordonne la coopération opérationnelle entre les États membres en matière de gestion des frontières extérieures, assiste les États membres pour la formation des gardes-frontières nationaux, effectue des analyses de risques, suit l'évolution de la recherche dans les domaines présentant de l'intérêt pour le contrôle et la surveillance des frontières extérieures, assiste les États membres dans les situations qui exigent une assistance technique et opérationnelle renforcée aux frontières extérieures et fournit aux États membres l'appui nécessaire pour organiser des opérations de retour conjointes. L'agence exerce ses tâches dans le respect du droit, tant communautaire qu'international. Le règlement qui l'institue rappelle ainsi qu'il « respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par l'article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne et réaffirmés par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ». L'attention portée par Frontex au respect des droits humains est constante. Lors du Conseil (JAI) des 5 et 6 juin 2008, les États membres avaient notamment invité l'agence à « organiser, dans le cadre de son mandat actuel, des sessions de formation supplémentaires au niveau européen destinées aux États membres et aux pays tiers, qui porteraient notamment sur la réglementation en matière d'asile, le droit de la mer et les droits fondamentaux ». Frontex a, de plus, signé le 17 juin 2008 un accord de coopération avec le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (UNHCR) prévoyant des consultations régulières, des échanges d'information, d'expertise et d'expérience, et des participations à des formations sur la législation internationale relative aux droits de l'homme et aux réfugiés. Un officier de liaison de l'UNHCR a été nommé en 2007 pour travailler au siège de l'agence Frontex, dans le but de s'assurer que la gestion des frontières européennes se fasse en plein accord avec les obligations internationales des Etats membres en matière de protection internationale. Ainsi, la question des « flux mixtes », rassemblant migrants économiques et demandeurs d'asile, est dûment prise en compte dans l'organisation de la surveillance des frontières extérieures au niveau de l'Union européenne. En outre, à titre national, la France pratique la délivrance dans ses postes consulaires et diplomatiques de visas « au titre de l'asile », afin de permettre l'entrée des demandeurs d'asile sur le territoire français, où sera instruite leur demande. Par ce biais, les personnes en besoin de protection internationale peuvent entrer régulièrement en France, sans que la décision d'octroi d'un tel visa ne constitue un préjugement de la qualité de réfugié.
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