Rudy Salles
Question N° 45432 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 31 mars 2009
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conditions d'obtention de « l'aide à la cuve », prévue par le décret n° 2009-40 du 12 janvier 2009. Ce décret institue une aide exceptionnelle en faveur de ménages non imposables à l'impôt sur le revenu utilisant le fioul comme de mode de chauffage dans leur habitation principale. Pour obtenir cette aide, les ménages doivent constituer un dossier composé d'un formulaire et de pièces justificatives. Une des pièces exigées est un avis de non-imposition sur le revenu délivré par l'administration fiscale. Or, dans la pratique, certains ménages ne payant pas d'impôt sur le revenu se voient refuser l'obtention de cet avis, au motif qu'ils ont bénéficié d'une réduction d'impôt qui a rendu l'impôt non recouvrable, ce qui ne les rend toutefois pas non imposables au sens du code. Ce refus n'est pas compris par ces ménages aux revenus modestes. En effet, les ménages ont des difficultés à comprendre que le fait de ne pas payer d'impôt sur le revenu ne signifie pas que l'on ne soit pas imposable. Il lui demande donc s'il serait possible de créer un seuil, permettant d'éviter toute confusion. De plus, d'autres ménages en situation difficile ne peuvent bénéficier de cette aide, au motif qu'ils payent un impôt sur le revenu. Cependant, dans certains cas, le montant de l'impôt est très modeste et n'est pas mis en recouvrement s'il est inférieur à 61 euros. Ces ménages expriment eux-aussi un fort sentiment d'injustice. Il lui demande si le Gouvernement est favorable à un examen au cas par cas des dossiers proches du seuil.
Réponse émise le 21 juillet 2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux conditions d'attribution de la prime à la cuve. Le dispositif d'aide exceptionnelle à la cuve vise à éviter que les ménages modestes ne renoncent à se chauffer convenablement au cours de l'hiver pour des raisons de trésorerie liées à l'évolution des cours des produits pétroliers. Le bénéfice de la mesure est ainsi ouvert aux personnes non imposables à l'impôt sur le revenu, la condition de non-imposition étant appréciée avant imputation des crédits et réductions d'impôts. A fortiori, un contribuable imposable à l'impôt sur le revenu ne peut percevoir cette aide exceptionnelle, que son impôt soit mis en recouvrement ou non. Le Gouvernement n'envisage pas d'accorder de dérogation pour les contribuables faiblement imposables afin que ce dispositif conserve son caractère de mesure de solidarité envers les personnes aux revenus les plus modestes, et afin d'éviter des frais de gestion totalement disproportionnés surtout s'agissant d'un dispositif exceptionnel. L'aide exceptionnelle à la cuve de 150 euros, accordée par le Gouvernement pour l'hiver 2007-2008, a bénéficié à plus de 830 000 foyers, pour un montant total avoisinant 125 000 000 euros. Ces chiffres établissent le succès de la mesure. La campagne d'aide à la cuve de 200 euros octroyée pour l'hiver 2008-2009 est en cours de paiement.
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