Questions écrites de Rudy Salles

Thèmes : enseignement : personnel ; assistants d'éducation ; statut. perspectives

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des personnels sous contrat divers intervenant dans les écoles pour effectuer des tâches aussi variées que l'aide administrative aux directrices et directeur d'école et l'accompagnement des élèves en situation de handicap. Ces personnels sont nommés sur des postes d'assistants d'éducation ou des postes...

Thèmes : transports ferroviaires ; LGV ; perspectives. Alpes-maritimes

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la réalisation de la future ligne LGV dans les Alpes-maritimes. Ce projet est d'une importance vitale pour le développement économique du département et doit être réalisé dans les meilleurs délais. Il lui demande de préciser le calendrier précis de réalisation du projet, les tracés envisagés, le coût global e...

Thèmes : sécurité routière ; code de la route ; infractions. procès-verbaux. quotas. perspectives

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la fixation de quotas pour les procès-verbaux relatifs aux infractions au code de la route. Selon la presse spécialisée, certaines unités ont reçu des notes de service leur fixant des objectifs précis en termes de nombre de procédures pour diverses infractions. Il lui deman...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe sur la circulation des poids lourds ; mise en oeuvre

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la mise en oeuvre de la taxe dite « taxe poids-lourds » prévue par l'article 10 VI de la loi dite « Grenelle I » et l'article 153 de la loi de finances pour 2009 qui devrait être supportée par les transporteurs routiers. Des mesures destinées à compenser directement ou indirectement cette taxe et à la répercu...

Thèmes : politique extérieure ; Soudan ; Darfour. force d'intervention. déploiement

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les difficultés rencontrées par la mission conjointe des Nations Unies et de l'Union africaine au Darfour (MINUAD) pour effectuer sa mission de protection des civils du Darfour. Le Soudan connaît en effet une crise majeure. Le président Omar al Bashir sous le coup d'un mandat d'arrêt délivré par la co...

Thèmes : hôtellerie et restauration ; hôtels ; classement. réforme

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la réforme hôtelière et le statut des établissements de luxe. Premier pays touristique au monde, la France ne dispose pas de classement des hôtels en 5 étoiles. Cette lacune n'est pas comprise par certains de touristes souhaitant b...

Thèmes : TVA ; taux ; restauration. contreparties

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'application de la TVA à taux réduit dans la restauration. L'Union européenne a autorisé la France à appliquer la TVA à taux réduit à ce secteur à forte intensité de main d'oeuvre. Ce taux réduit doit être compris entre 5 et 15 %. Si cette avancée a été massivement saluée par les professionnel...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; urgences médicales. services. coordination

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes émises par les sociétés de transports sanitaires de personnes. Le rapport sur l'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente, élaboré par les ministères de la santé et de l'intérieur avec la fédération des pompiers et les représentants des médecins urgentistes, suggère qu'en ca...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation délicate des salariés des études d'avoués. À compter du 1er janvier 2010, la profession d'avoués devrait disparaître. Cette décision concerne 235 offices, 444 avoués et 2 200 salariés qui sont dans la plus grande expectative et ne bénéficient, pour le moment, d'aucune garantie de reclassement,...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation délicate des salariés des études d'avoués. À compter du 1er janvier 2010, la profession d'avoués devrait disparaître. Cette décision concerne 235 offices, 444 avoués et 2 200 salariés qui sont dans la plus grande expectative et ne bénéficient, pour le moment, d'aucune garantie de reclassement,...

Thèmes : hôtellerie et restauration ; hôtels ; mise aux normes. aides de l'État

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur l'hôtellerie indépendante familiale. Cette dernière connaît d'importantes difficultés et ne pourra pas faire face aux travaux de mises aux normes 2011 et 2015 respectivement sur l'incendie et les personnes à mobilité réduite. Pour ...

Thèmes : handicapés ; stationnement ; emplacements réservés. respect

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'application effective des dispositions fixées par le décret n° 2005-1766 du 30 décembre 2005 paru au Journal officiel du 31 décembre 2005 et relatives à l'utilisation de la carte de stationnement pour personnes handicapées sur les emplacements prévus à cet...

Thèmes : État ; Conseil économique, social et environnemental ; composition. perspectives

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les revendications des artisans en matière de représentation au sein du conseil économique, social et environnemental. L'artisanat représente près d'un tiers des entreprises françaises, fédère 3,5 millions d'actifs dont 2,5 million...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; médaille militaire ; traitement annuel. maintien

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes exprimées par de nombreuses associations d'anciens combattants à propos du maintien du traitement attaché à la médaille militaire. Selon ces associations, une réforme des dispositions relatives à l'octroi des traitements accordés à leurs bénéficiaires, notamment au titre des services milita...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; substances chimiques ; conséquences. santé

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la fertilité humaine. La fertilité masculine est en effet en forte réduction. Selon un nombre grandissant de scientifiques les pesticides, les phtalates, le bisphénol et nombre de substances nocives agissent directement sur l'organisme...

Thèmes : institutions sociales et médico-sociales ; centres médico-sociaux ; appartements thérapeutiques. capacités d'accueil

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le non-respect des engagements pris par l'État sur la création de nouvelles places en appartements de coordination thérapeutique (ACT) : sur les 147 places qui auraient dû être attribuées au titre de l'exercice 2007, seule la moitié a été réellement affectée. De même, pour l'exercice 2008, 190 places auraient dû ...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; indemnité de résidence ; calcul. zones

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les revendications des policiers du syndicat alliance police nationale du département des Alpes-Maritimes. Les policiers de ce département sont confrontés à un problème récurrent, à savoir une hausse des prix des loyers parmi l'une des plus fortes de France. En effet, de pl...

Thèmes : copropriété ; syndics ; facturation. contrôle. rapport. conclusions. mise en oeuvre

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les recommandations du Conseil national de la consommation (CNC) relative aux modalités de calcul des honoraires des syndics de copropriété. Le 27 septembre 2007, le CNC a rendu un avis recommandant « que la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; radiologues. nomenclature des actes

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes exprimées par les radiologues à propos de la baisse des tarifs des actes de radiologie. Le 11 janvier dernier, la Commission de hiérarchisation des actes professionnels (CHAP) a décidé une baisse des tarifs de certaines prestations radiologiques concernant particulièrement la radiologie ostéo-arti...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; radiologues. nomenclature des actes

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation particulière de l'imagerie médicale. La Fédération nationale des médecins radiologues (FNMR), seule organisation représentative des radiologues libéraux, s'est engagée depuis de nombreuses années dans une démarche responsable de maîtrise des dépenses, mais aussi d'innovation et de qualité au service ...