Rudy Salles
Question N° 49078 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 12 mai 2009
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la fixation de quotas pour les procès-verbaux relatifs aux infractions au code de la route. Selon la presse spécialisée, certaines unités ont reçu des notes de service leur fixant des objectifs précis en termes de nombre de procédures pour diverses infractions. Il lui demande de fournir des précisions à ce sujet.
Réponse émise le 30 juin 2009
Les mesures prises par le Gouvernement ont permis, depuis 2002, d'obtenir des progrès significatifs dans la lutte contre l'insécurité routière, qui constitue une priorité majeure de l'action des pouvoirs publics. En sept ans, cette action déterminée a permis de sauver plus de 13 000 vies et d'éviter que près de 200 000 personnes ne soient blessées. Les contrôles opérés par les policiers et les gendarmes ne répondent qu'à un seul objectif : faire baisser toujours davantage le nombre des victimes afin de rendre les routes plus sûres. Effectués sur les axes routiers et les créneaux dangereux, ces contrôles sont consacrés, en priorité, à la recherche des infractions les plus graves et les plus génératrices d'accidents. Comme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales l'a rappelé, à plusieurs reprises, dans ses directives relatives à la lutte contre l'insécurité routière, la mobilisation des forces de l'ordre pour lutter contre le relâchement du comportement de certains conducteurs irresponsables doit avoir pour corollaire modération et discernement à l'égard des autres usagers. En conséquence, il ne saurait être question que, dans certains services de police ou unités de gendarmerie, des directives locales fixent des quotas d'infractions au code de la route devant être relevées par les membres de ces services ou unités. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a demandé aux préfets et aux directeurs généraux de la police et de la gendarmerie nationales de s'assurer que toutes les directives locales données aux forces de l'ordre sont conformes à ses prescriptions et de mettre immédiatement un terme aux dérives qui pourraient être constatées.
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