Rudy Salles
Question N° 46845 au Ministère des Transports
Question soumise le 14 avril 2009
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les autoroutes de la mer. Les gouvernements français et espagnol viennent, à l'issue d'une procédure commune d'appel d'offres, de sélectionner deux opérateurs pour effectuer les liaisons Saint-Nazaire-Gijon et Le Havre-Vigo. Quatre départs hebdomadaires sont prévus dans un premier temps, fréquence qui devrait être prochainement portée à sept, afin de diminuer le trafic poids lourds sur les réseaux routiers, et réduire ainsi l'empreinte écologique du transport. Les États français et espagnols se sont même engagés à subventionner pendant sept ans ces dessertes. Il lui demande de préciser le nombre de poids lourds qui devraient être transportés annuellement, l'ampleur de la réduction attendue du trafic, les éventuelles mesures incitatives et de lui donner des indications sur le mécanisme de subventionnement et sa durée.
Réponse émise le 28 juillet 2009
La démarche visant à favoriser les autoroutes de la mer, conduite conjointement par la France et l'Espagne, s'inscrit dans la politique de report modal afin de faire évoluer la part du fret non routier de 14 % à 25 % d'ici à 2020. Les projets franco-espagnols sélectionnés figurent parmi les actions retenues dans le projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement en cours d'examen par le Parlement. L'objectif de ces nouveaux services est de désengorger les axes routiers transpyrénéens du flux croissant de marchandises, pour parvenir en quelques années à un report modal de 100 000 poids lourds par an. Le développement de ces services, comme ceux d'autoroutes ferroviaires, suppose une période de montée en charge. À l'occasion du sommet franco-espagnol du 28 avril 2009, le secrétaire d'État chargé des transports et le secrétaire d'État espagnol pour la planification et les infrastructures ont signé un second accord international nécessaire à la mise en oeuvre, notamment financière, de ces projets. Cet accord sera soumis à ratification parlementaire comme le prévoit la Constitution. La France et l'Espagne ont, en effet, décidé de soutenir ces projets sous la forme d'aide au démarrage répondant aux orientations communautaires des réseaux transeuropéens de transport. C'est sur cette base qu'a été conduit l'appel à projets conjoint. La mobilisation des deux États auprès de la Commission européenne a également permis d'amorcer un assouplissement de l'encadrement communautaire en matière d'aides d'État pour les projets d'autoroutes de la mer afin de porter le plafond d'aides publiques à 35 % des coûts d'exploitation et la durée maximale d'intervention de 5 ans contre un plafond de 30 % et une durée de 3 ans. Il s'agit ainsi d'aligner, pour ces projets, le régime des aides d'État sur celui mis en oeuvre par l'Union européenne avec le programme communautaire Marco Polo en faveur de l'intermodalité. La France et l'Espagne souhaitent ainsi obtenir rapidement l'accord de la Commission européenne sur ces deux projets retenus.
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