Rudy Salles
Question N° 46126 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 7 avril 2009
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'annonce par le Président de la République de la suppression de la taxe professionnelle. Si ce prélèvement est critiqué par les entreprises, il permet d'équilibrer les finances des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, suscitant ainsi une réelle interrogation chez les élus locaux. Il lui demande de préciser le dispositif annoncé par le gouvernement pour compenser les pertes de recette fiscale des collectivités territoriales et plus particulièrement des communes et des EPCI.
Réponse émise le 19 mai 2009
Le Premier ministre a réuni le 26 mars 2009 la conférence nationale des exécutifs. À cette occasion, la question de la suppression de la taxe professionnelle annoncée par le Président de la République a été abordée. Le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, en lien avec le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, a été chargé « d'engager un dialogue avec l'ensemble des parties prenantes ». Les premières réunions avec les associations d'élus et les organisations patronales ont eu lieu les 10 et 22 avril 2009 et il a été convenu de poursuivre la concertation. La suppression de la taxe sur la totalité des investissements productifs devrait correspondre à un allégement net d'environ 8 milliards d'euros de la charge des entreprises à terme, une fois pris en compte l'impôt sur les sociétés. La réforme contribuera ainsi à l'objectif d'améliorer la compétitivité des entreprises françaises en supprimant un impôt unique en Europe pesant spécifiquement sur leur outil de production. Le Premier ministre s'est engagé à compenser à chaque collectivité individuellement. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales précise que cette compensation se fera dans le respect du principe constitutionnel d'autonomie financière, ce qui suppose qu'elle soit faite pour l'essentiel par des transferts d'impôts. Le Gouvernement est également attentif à ce que les entreprises gardent un lien fort avec les territoires où elles sont implantées. Des transferts aux collectivités territoriales de tout ou partie d'impôts permettant de maintenir ce lien entre les entreprises et les territoires sont étudiés, tels que la cotisation minimale sur la valeur ajoutée.
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