Rudy Salles
Question N° 34735 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 4 novembre 2008
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inquiétudes de l'association nationale des maires des stations de montagne. En effet, aux termes de l'article 35 de la loi du 13 août 2006 de modernisation de la sécurité civile et organisation des secours dans les stations de montagne "seules les associations ayant dans leur objet social la sécurité civile peuvent être agréées soit par le représentant de l'État dans le département, soit par le ministre chargé de la sécurité civile". Or la majorité des services des pistes étant juridiquement rattachée à des entreprises de droit privé, ils ne sont pas habilités à recevoir cet agrément. La direction de la défense et de la sécurité civile leur propose que cet agrément soit accordé à une fédération nationale dont les missions pourraient être déclinées par département. L'association nationale des maires de stations de montagne regrette que la direction de la défense et de la sécurité civile cherche à intégrer les services des pistes dans un schéma général inadapté à la sauvegarde de la spécificité des services de secours. L'association nationale des maires de stations de montagne s'inquiète encore de la disparition programmée du brevet national de pisteur secouriste car l'existence de formations spécifiques est une garantie essentielle à l'exercice de la police administrative par les maires des stations de montagne. Il la remercie donc de bien vouloir l'informer des mesures qu'elle entend prendre pour préserver l'organisation des secours en montagne.
Réponse émise le 27 janvier 2009
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales confirme l'engagement pris par la direction de la sécurité civile de maintenir le brevet national de pisteur secouriste. En outre, le ministre est favorable à la délivrance d'un agrément en faveur des organismes de formation de pisteurs secouristes ayant passé des conventions avec des services publics ou des associations de sécurité civile, dès lors qu'ils répondent aux spécifications techniques pour la délivrance de celui-ci. Enfin, le ministre a bien pris en compte leur engagement de créer une fédération qui permettra à ses services de disposer d'un interlocuteur représentatif.
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