Rudy Salles
Question N° 34477 au Ministère de la Culture
Question soumise le 4 novembre 2008
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la déclaration solennelle de l'ensemble des associations de sauvegarde nationale du patrimoine bâti et paysager. Ces associations constatent le niveau insuffisant des crédits publics pour l'entretien et la restauration des monuments historiques, ainsi que l'impossibilité d'engager de nouvelles actions significatives compte tenu des dettes sur le secteur du patrimoine protégé. En outre, elles s'étonnent qu'il puisse être envisagé de limiter l'incitation fiscale à l'investissement volontaire des propriétaires privés par des plafonnements. Il la remercie donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qui sont envisagées, face à la dégradation des moyens affectés au patrimoine.
Réponse émise le 16 décembre 2008
Le dispositif fiscal dit « Malraux » applicable à la restauration immobilière en secteur sauvegardé et, depuis 1995, élargi aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), répond à des objectifs de politique publique dépassant les intérêts privés. Ce dispositif encourage la réalisation, pour le marché locatif, des opérations complexes de restauration d'immeubles qui participent à la lutte contre l'habitat indigne, contribuent à la mixité sociale et permettent un traitement complet des tissus urbains. Les dispositifs des secteurs sauvegardés et des ZPPAUP ont été respectivement rénovés par les ordonnances n° 2005-864 du 28 juillet 2005 et n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 pour en développer l'usage car ils permettent en particulier la conduite d'opérations de grande qualité dans de très nombreuses villes, bourgs ou villages (une centaine en ce qui concerne les secteurs sauvegardés, plusieurs centaines en ce qui concerne les ZPPAUP). Les aménagements proposés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009 par le Gouvernement et en cours de discutions au Parlement ne devraient pas se traduire par une diminution des flux d'investissement en faveur de la réhabilitation de ce patrimoine. S'agissant des monuments historiques, les déductions fiscales sont la juste contrepartie des obligations relatives à la conservation et à la mise en valeur des édifices, notamment en termes d'ouverture au public, pesant sur les propriétaires privés qui possèdent plus de 40 % du parc monumental protégé français et génèrent 92 millions d'euros de recettes fiscales diverses. Le soutien de l'État est indispensable pour maintenir en bon état de conservation ce patrimoine unique et éviter qu'il ne soit massivement mis en vente. C'est pourquoi considérant que le régime fiscal des monuments historiques ne constituait pas un produit d'optimisation fiscale, le Premier ministre a exprimé sa volonté de le maintenir dans son économie actuelle.
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