Rudy Salles
Question N° 34379 au Ministère de la Justice
Question soumise le 4 novembre 2008
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les greffiers. En effet, le syndicat des greffiers de France fait savoir, qu'à la différence des magistrats, ils ne sont pas bénéficiaires de la prime modulable et qu'aucune disposition ne prévoit encore le paiement des heures supplémentaires effectuées. Il la remercie donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qui vont être adoptées sur ces questions.
Réponse émise le 27 janvier 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la reconnaissance de l'implication des personnels des greffes fait partie des axes majeurs de son action. C'est la raison pour laquelle, il a été décidé, dans le cadre du projet de loi de finances 2009, de dégager une enveloppe budgétaire de 2,9 millions d'euros pour des mesures indemnitaires en faveur des fonctionnaires des services judiciaires. Cette enveloppe va permettre la mise en oeuvre d'une modulation indemnitaire au mérite dont bénéficieront notamment les greffiers des services judiciaires. Les modalités de cette modulation indemnitaire n'ont pas été arrêtées définitivement dans l'attente de la concertation indispensable avec les syndicats de fonctionnaires. Cette concertation aura lieu dans les prochaines semaines. Il a été également décidé de prendre en compte les heures supplémentaires accomplies par les personnels des greffes dans le budget 2009. À cet effet, un projet de décret portant suppression des plafonds d'heures supplémentaires est en cours.
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