Rudy Salles
Question N° 29272 au Ministère des Transports
Question soumise le 5 août 2008
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les inquiétudes du Syndicat national des professionnels du permis à points concernant la modification de la réglementation sur les organismes de stages "permis à points". Le texte prévoit d'appliquer aux organisateurs de stages la réglementation propre aux auto-écoles. Il le remercie donc de bien vouloir l'informer si une concertation préalable aura lieu avec les professionnels concernés.
Réponse émise le 18 novembre 2008
Afin de mieux encadrer et conforter la qualité et l'efficacité des stages de sensibilisation à la sécurité routière pour les conducteurs responsables d'infractions, ainsi que les pratiques des animateurs habilités à intervenir durant ces stages, il a été décidé de renforcer les conditions d'agrément et de fonctionnement des organismes mettant en oeuvre ces stages. À cet effet, les modalités d'agrément ont été rapprochées, par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, de celles existant en matière d'établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et d'enseignants de la conduite. Un décret en conseil d'État est en cours de préparation pour l'application de l'article 23 I et II de la loi du 5 mars 2007 et de l'ordonnance du 30 mai 2008 de transposition de la directive 2005/36/CE. Ce décret sera accompagné d'arrêtés relatifs, d'une part aux établissements organisant les stages de sensibilisation à la sécurité routière, d'autre part aux animateurs. La préparation de ces textes réglementaires est bien entendu conduite en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, exploitants et animateurs, dont le Syndicat national des professionnels du permis à points (SNPAP). Ainsi, le 19 juin 2008, le SNPAP, représenté par MM. Dominique Ducamp, Dominique Filloux et Pascal Vogt, a pu faire part de ses préoccupations et de ses propositions sur le dispositif réglementaire en préparation. A la suite de ces consultations bilatérales, une réunion plénière s'est tenue le 1er juillet à la Délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR) qui a permis d'échanger largement et de dégager les points d'accord ou de désaccord entre les différents acteurs concernés. Le SNPAP était présent à cette réunion. Certains représentants ont ensuite adressé à la DSCR leurs contributions écrites. Les consultations engagées se poursuivront dans les prochaines semaines afin d'améliorer progressivement les projets de textes en question. Enfin, la composition du comité de suivi des stages de formation des conducteurs infractionnistes a fait l'objet d'une décision modificative du ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire du 9 juin 2008, afin d'assurer la représentation, en son sein, de l'ensemble des acteurs du dispositif du permis à points. En vertu de cette décision, le SNPAP fait désormais partie de ce comité de suivi et participe à l'ensemble des concertations sur le sujet.
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