Questions écrites de Pierre Morel-A-L'Huissier

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. ouverture du capital. conséquences

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'évolution de la situation des officines de pharmacie qui seront, à court terme, en butte avec les dispositions communautaires. Il lui demande la position qu'entend défendre le Gouvernement dans ce dossier.

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; incorporés de force ; revendications

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les modalités pratiques de mise en application de la convention signée le 17 juillet 2008 concernant l'attribution d'une allocation aux anciens incorporés de force dans le RAD-KHD. Il lui demande de lui faire connaître l'état de sa réflexion concernant le versement de cette all...

Thèmes : communes ; sections de communes ; biens de section. contentieux. statistiques

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les biens sectionnaux. Des conflits d'usage peuvent éclater dans les communes rurales s'agissant de la gestion des biens sectionnaux. Il le prie de bien vouloir lui indiquer le nombre de contentieux relatifs aux biens sectionnaux qui sont présentés devant les juridicti...

Thèmes : ventes et échanges ; ventes par correspondance ; CAMIF. liquidation judiciaire. conséquences

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des particuliers titulaires d'une créance sur la liquidation de la CAMIF prononcée le lundi 27 octobre 2008 par le tribunal de commerce de Niort. En effet, l'immense majorité d'entre eux sont des créanciers chirographaires dont les moyens de paiement ne sont pas assur...

Thèmes : étrangers ; lieux de rétention ; centres de rétention administrative. fonctionnement

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la mise en oeuvre du décret n° 2008-817 du 22 août 2008 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en matière de rétention administrative. Ce décret prévoit des modifications relatives à la ge...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; contractuels ; adjoints de sécurité. carrière. revalorisation

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des adjoints de sécurité. Ces contractuels de droit public, favorisant le développement de la police de proximité, exercent des fonctions correspondant à un besoin permanent et pratiquées de façon continue les exposant aux mêmes risques et contrai...

Thèmes : communes ; sections de communes ; réglementation. perspectives

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conclusions du rapport Lemoine sur les sections de commune et sur la nécessité d'en effectuer une expertise juridique approfondie à travers la consultation des préfectures concernées, des associations locales et nationales d'élus, des associations d'ayant ...

Thèmes : communes ; sections de communes ; réglementation. perspectives

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les sections de communes. Un groupe de travail constitué en 2003 sous l'égide de l'Inspection générale de l'administration du Ministère de l'Intérieur avait permis de dégager un certain nombre de réflexions et de propositions visant à améliorer la gestion des ...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; huissiers ; logement. état des lieux. tarif légal. respect

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les tarifs des constats d'huissier. Le droit commun prévoit une tarification libre des constats réalisés par les huissiers et le décret du 12 décembre 1996 prévoit une exception pour les constats dits locatifs visés à l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Le tarif prévu par le dé...

Thèmes : télécommunications ; haut débit ; accès. perspectives

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique sur la mise en place du très haut débit. L'instauration de la télémédecine, du télétravail et de la télé administration nécessite un raccordement de certains types d'utilisateurs en très haut débit. La télémédec...

Thèmes : enseignement supérieur ; étudiants ; bizutage. lutte et prévention

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le bizutage au sein de certaines écoles et universités. Une loi du 17 juin 1998 définit et interdit cette pratique en France. Pourtant, des rites humiliants et irrespectueux persistent malheureusement dans certains établissements. Il lui prie de bien vouloir préciser les mesures...

Thèmes : handicapés ; transports ; accès

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mobilité des personnes handicapées se déplaçant en fauteuil roulant. Il lui demande si des propositions sont à venir en vue de permettre l'accès aux transports en commun pour tous et partout.

Thèmes : mort ; suicide ; jeunes. lutte et prévention

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la question du suicide chez les 15-25 ans. Selon différentes études, le suicide représente dans cette tranche d'âge la deuxième cause de mortalité derrière les accidents de la route. Dans son rapport de 2007, la défenseure des enfants a insisté sur la nécessité...

Thèmes : travail ; durée du travail ; réduction. suppression. compensation monétaire

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur les congés payés. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prochainement permettre aux salariés du privé de transformer une partie de leurs congés payés en argent dans l'optique « travailler plus pour gagner plus ».

Thèmes : logement : aides et prêts ; accession à la propriété ; emprunts à taux variable. conséquences

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les graves difficultés rencontrées par des milliers de nos concitoyens qui ont souscrits des prêts immobiliers à taux révisables auprès de certains établissements bancaires, et notamment le Crédit foncier. Ils sont aujourd'hui confrontés à des révisions importantes des taux pratiq...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005. décrets d'application. publication

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les difficultés de mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Actuellement, onze décrets et vingt-trois arrêtés sont en attente de publication. Aussi, il la prie de bien vouloir lui...

Thèmes : sécurité sociale ; mutualité sociale agricole ; cotisations. exonération

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche en complément de la réponse ministérielle n° 20417 du 15 juillet 2008. Il lui demande de lui préciser l'application des modalités d'exemption des charges sociales aux organismes dépendants de la MSA.

Thèmes : communes ; FCTVA ; comptabilité. réglementation

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les incidences budgétaires que représente la distinction pour le FCTVA entre remboursement de la TVA avancée par les collectivités locales et dotation de l'État aux collectivités locales.

Thèmes : culture ; politique culturelle ; zones rurales. perspectives

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les moyens de promotion de la culture en zone rurale. Il souhaiterait savoir quelles mesures elle entend prendre pour encourager les artistes à créer et à partager leur passion avec le public en zone rurale.

Thèmes : justice ; chambres régionales des comptes ; principe du contradictoire. respect

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la problématique de la procédure suivie devant les chambres régionales des comptes qui semble ne pas permettre le respect du contradictoire au niveau de la lettre d'observation provisoire. En effet, il apparaît souvent «des fuites» dans la presse et autres médias. Il lui demande d...