Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 33437 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 21 octobre 2008
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche en complément de la réponse ministérielle n° 20417 du 15 juillet 2008. Il lui demande de lui préciser l'application des modalités d'exemption des charges sociales aux organismes dépendants de la MSA.
Réponse émise le 2 décembre 2008
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a supprimé, à compter du 1er novembre 2007, l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale, instaurée par l'article 16 de la loi du 23 février 2005, relative au développement des territoires ruraux dont bénéficiaient les organismes d'intérêt général employant des salariés affiliés au régime agricole et dont le siège social est situé en zone de revitalisation rurale (ZRR). Toutefois, pour limiter les répercussions de cette suppression sur les organismes qui bénéficiaient de ce dispositif, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a prévu que cette exonération continuait de s'appliquer jusqu'au terme des contrats de travail en cours au 1er novembre 2007. La qualification d'intérêt général, qui ouvre droit à l'exonération de cotisations sociales susvisée, résulte des dispositions de l'article 200 du code général des impôts qui définit le champ des associations et organismes susceptibles d'en bénéficier. Cette qualification est exigée des organismes dont le siège social est implanté en ZRR, et sa reconnaissance relève de l'appréciation des services fiscaux départementaux, notamment dans le cadre de la procédure de rescrit fiscal. En revanche, la loi ne fixe aucune exigence quant aux conditions d'emploi des salariés de ces organismes et associations, hormis celle d'être effectivement employés dans une ZRR. Dès lors que la qualification d'intérêt général a été reconnue à la structure qui les emploie, tous les salariés titulaires d'un contrat de travail de droit public ou privé, quelles que soient leurs fonctions et la nature des activités qu'ils exercent, ouvrent droit à l'exonération de cotisations sociales.
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