Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 30311 au Ministère du du territoire
Question soumise le 9 septembre 2008
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mobilité des personnes handicapées se déplaçant en fauteuil roulant. Il lui demande si des propositions sont à venir en vue de permettre l'accès aux transports en commun pour tous et partout.
Réponse émise le 16 décembre 2008
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dresse le cadre de l'action destinée à améliorer les déplacements des personnes handicapées en fauteuil roulant. Le principe posé est celui d'une accessibilité des services de transport public à l'horizon de 2015. Le délai de dix ans fixé par le législateur se justifie par l'importance des investissements à réaliser. Pour atteindre cet objectif et en préciser le calendrier de réalisation, les autorités organisatrices de transport doivent élaborer un schéma directeur. Si la mise en accessibilité d'un réseau s'avère impossible techniquement, des dérogations peuvent être accordées, à condition, toutefois, que soient mis en place des services de substitution sans surcoût pour les usagers. Si certains de ces schémas ont déjà été élaborés, la plupart des conseils généraux et régionaux et des autorités organisatrices de transport urbain ont engagé cette démarche préalable et devraient la mener prochainement à son terme. D'ores et déjà, un certain nombre d'actions concrètes ont été engagées par les autorités organisatrices des transports en matière d'accessibilité aux autobus et aux tramways, de diffusion d'informations sonores et usuelles, ou d'aménagement des gares. S'agissant des services ferroviaires nationaux, le schéma directeur élaboré par la SNCF à la demande de l'État a été approuvé par décision ministérielle du 11 juin 2008. Il prévoit la mise en accessibilité de près de 418 gares d'ici à 2015. Ce schéma est axé à la fois sur des investissements pour rendre ses gares et ses trains accessibles aux voyageurs handicapés, et sur de nouveaux services. La SNCF s'est ainsi engagée à hauteur de 500 millions d'euros en fonds propres sur 10 ans. Pour mettre en oeuvre cette politique d'accessibilité, la SNCF a crée en son sein une délégation à l'accessibilité et aux voyageurs handicapées. Ce service a déjà mis en oeuvre plusieurs initiatives, notamment le lancement, en octobre 2006, du projet « Accès Plus », un nouveau service personnalisé pour l'accueil et l'accompagnement des personnes handicapées. Ce service permet aux voyageurs invalides à plus de 80 % ou se présentant avec leur propre fauteuil roulant de préparer leur voyage par téléphone, fax ou e-mail jusqu'à J-2 auprès de 27 collaborateurs du centre d'appels spécifique de Longueau, près d'Amiens. Les télés-conseillers aident les personnes à mobilité réduite dans la préparation de leur voyage en réservant leur billet et en mettant en place un dispositif d'accompagnement spécifiquement adapté. Les contrôleurs sont, de leur côté, informés de leur présence à bord.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.