Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 30176 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 9 septembre 2008
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conclusions du rapport Lemoine sur les sections de commune et sur la nécessité d'en effectuer une expertise juridique approfondie à travers la consultation des préfectures concernées, des associations locales et nationales d'élus, des associations d'ayant droits, afin d'élaborer une synthèse permettant de réévaluer et de revoir le fonctionnement des biens de section. Il lui demande les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 6 janvier 2009
Le rapport, remis en 2003 par M. Jean-Pierre Lemoine, sur l'évolution souhaitable du régime des biens sectionaux des communes a présenté trois options : l'amélioration du régime en vigueur, l'aménagement d'un dispositif conduisant à une extinction progressive d'une institution qui apparaît surannée, ou la suppression du régime des sections de commune avec indemnisation des ayants droit. Les mesures législatives qui sont intervenues depuis ont eu pour objectif d'assouplir les règles relatives à la gestion des biens de section et de faciliter leur transfert à la commune, notamment en cas de désintérêt des habitants et électeurs des sections. Pour autant, le régime juridique en vigueur ne permet pas de pallier les difficultés, en raison des intérêts divergents des communes et des ayants droit des sections. Le Gouvernement est conscient de la nécessité de relancer un examen approfondi du régime juridique applicable aux sections de commune. Il est donc prévu de consulter, prochainement, les représentants des élus locaux les plus concernés ainsi que des ayants droit des sections de commune afin de disposer d'un bilan d'application des mesures introduites, ces dernières années, par le législateur dans le code général des collectivités territoriales. Cette démarche permettra de recueillir des éléments de réflexion sur le devenir des sections de commune, en vue de l'élaboration de dispositions législatives adéquates.
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