Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 21838 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 29 avril 2008
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les biens sectionnaux. Des conflits d'usage peuvent éclater dans les communes rurales s'agissant de la gestion des biens sectionnaux. Il le prie de bien vouloir lui indiquer le nombre de contentieux relatifs aux biens sectionnaux qui sont présentés devant les juridictions administratives chaque année ainsi que la nature de ces contentieux.
Réponse émise le 20 janvier 2009
Les services de l'administration centrale, comme ceux des préfectures, ont connaissance des contentieux mettant en cause des décisions préfectorales concernant la gestion des biens des sections de commune mais ne disposent pas d'informations complètes sur les litiges opposant les communes aux ayants droit des sections de commune. Néanmoins, les éléments d'information fournis par les préfectures des six départements qui possèdent le plus grand nombre de sections de commune (Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme, Creuse, Lozère, Aveyron), bien qu'étant partiels, sont malgré tout significatifs, dans la mesure où ils font ressortir les points qui soulèvent des difficultés juridiques. Les préfectures de ces départements ont dénombré un total de plus de 70 contentieux depuis 2004. Les contentieux sont principalement des recours contre des décisions du préfet (transfert de biens sectionaux à la commune, convocation des électeurs, changement d'usage de biens de la section, refus d'autorisation d'ester en justice), ou bien à l'encontre des communes (attribution des biens de section, transactions, ventes, représentation de la section, aménagement de forêts). Il a été souligné par les services préfectoraux que, de façon générale, les tensions qu'engendre la gestion des biens de sections se rapportent le plus souvent à l'application par les autorités locales des dispositions de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales. Enfin, de 2005 à aujourd'hui. l'administration centrale a eu à traiter un total de 11 affaires en appel de jugements de tribunaux administratifs ou en cassation (rejets de demandes d'annulation d'arrêtés préfectoraux prononçant le transfert de biens de section à la commune ou autorisant des cessions de parcelles sectionales, rejets de demande d'annulation de la décision préfectorale de rejet d'autorisation d'ester en justice au nom de la section). Le groupe de travail qui est en voie de création devra procéder à l'examen des contentieux, en vue de la réforme du régime juridique des sections. Une circulaire appellera l'attention des préfets sur les cas litigieux.
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