Questions écrites de Pierre Morel-A-L'Huissier

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision numérique terrestre ; couverture du territoire

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'état d'avancement du déploiement de la télévision numérique terrestre (TNT) sur le territoire français. En Lozère, moins de 20 % de la population sont desservis par la TNT, notamment en raison de contraintes techniques qui pourraient être résolues par un bas...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; perspectives

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation des personnes qui ne peuvent pas ou plus travailler du fait de leur handicap ou de leur maladie grave. Vivant sous le seuil de pauvreté, elles n'ont toujours aucune perspective de voir changer leur vie. La crise économique et sociale venant précariser leur quotidien déjà difficile, il ...

Thèmes : bâtiment et travaux publics ; emploi et activité ; perspectives

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du logement sur le repli des mises en chantier. De février 2008 à janvier 2009, le nombre de mises en chantier a reculé de près de 18 % par rapport aux douze mois précédents. Les logements collectifs sont les plus touchés avec - 21 %. Le ministère du logement a estimé les besoins en logement neufs à 500 000. Il lui demande de lu...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; permanence des soins. organisation

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la fusion du Fonds d'aide à la qualité des soins de ville (FAQSV) et de la dotation régionale de développement des réseaux (DRDR) en Fonds d'intervention de la qualité et de la coordination des soins (FIQCS). Il lui demande quelle coordination est prévue au niveau du préfet du département sur l'affe...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; noyades. lutte et prévention

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le problème des noyades en piscines publiques. Dernièrement encore, une fillette de cinq ans s'est noyée dans une piscine publique à quelques pas de ses parents et des maitres nageurs. Un rapport de l'institut de veille sanitaire a enregistré en 2006 1 539 no...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. gestion. délégation de compétences. réglementation

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'impossibilité pour un directeur d'EHPAD de satisfaire aux exigences des articles D. 312-176-5 et D. 312-176-10 du code de l'action sociale et des familles issues du décret n° 2007-221 du 19 février 2007. Ces articles disposent en effet que le président d'...

Thèmes : justice ; procédure ; partie civile. constitution. recevabilité

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la décision intervenue en 2007 (chambre d'instruction de Caen) qui a accepté la constitution de partie civile des parents concernant un enfant majeur intégré dans une communauté à caractère sectaire. Il lui demande si une réflexion est menée, à l'heure actuell...

Thèmes : télécommunications ; collectivités territoriales ; réseaux. mise en place. réglementation

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les interventions des collectivités territoriales et de l'État dans la création d'infrastructures de télécommunication. Beaucoup de collectivités se sont lancées dans la mise en oeuvre de projets de création de réseaux qui ne permettent malheureuse...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire : services extérieurs ; DDE. DDAF. assistance technique. maintien

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la problématique de l'ingénierie au bénéfice des petites communes rurales suite à la RGPP et à la fusion DDE/DDAF. Il s'interroge sur les possibilités d'accompagnement en terme d'ingénierie de projet desdites communes et ...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la limitation du crédit permanent. Les articles L. 311-9 et L. 311-9-1 du code de la consommation encadrent ce type de crédit. Néanmoins, les garanties demandées lors de la conclusion du contrat restent réduites. De nombreux consommateurs se retrouvent par la suite en situa...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; intérieur, outre-mer et collectivités territoriales : structures administratives ; service de renseignement intérieur. restructuration

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la restructuration des services des renseignements généraux et de la direction de la surveillance du territoire. Il lui demande s'il est envisagé de créer un GIR-dérive sectaire dans chaque département.

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le dispositif d'aides financières instauré au profit des orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale. Il semblerait que ce dispositif ne puisse être appliqué aux ressortissants appartenant aux forces françaises de l'intérieu...

Thèmes : coopération intercommunale ; syndicats de communes ; compétence. retrait. modalités

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas des syndicats de communes dits « à la carte » et, notamment, sur l'absence de texte explicite permettant à une commune de se réapproprier une compétence transférée auprès de ce syndicat sans pour autant se retirer totalement de celui-ci. Institués par l...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; infirmiers. nomenclature des actes

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la tarification des actes pratiqués par les infirmiers à domicile, qui est peu attractive pour les praticiens concernés. En outre, l'absence de toute prise en compte des temps de parcours dans le défraiement du transport est préjudiciable aux infirmiers libéraux installés en zones de...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; infirmiers. nomenclature des actes

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les difficultés que vivent aujourd'hui les infirmières libérales. Les infirmières libérales jouent un rôle primordial auprès des personnes âgées isolées, en particulier dans les zones rurales et les zones de montagne. Elles se consacrent sans ménagement à leurs...

Thèmes : postes ; La Poste ; statut. réforme. perspectives

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'éventuelle ouverture du capital de La Poste. Il lui demande si les garanties pour que les missions de service public assumées par La Poste et prévues dans le contrat de service public 2008-2012 signé entre l'État et La Poste le 22 juillet pourront être respectées. Il lui demande...

Thèmes : eau ; politique de l'eau ; assainissement. zones rurales

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les financements des adductions d'eau et des assainissements. Il apparaît clairement, à l'heure actuelle, que les agences de l'eau traitent davantage les problématiques des zones urbaines que celles des zones rurales. Il ...

Thèmes : agriculture ; activité agricole ; surface agricole. réduction. lutte et prévention

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la problématique du foncier, notamment la perte de près de 60 000 ha de surface agricole par an. Il lui demande si une réflexion est menée en la matière.

Thèmes : communes ; sections de communes ; réglementation. perspectives

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application des dispositions de l'article L. 2411-12-1 du CGCT qui prévoit le transfert à la commune des biens, droits et obligations d'une section de commune. Il lui demande de lui préciser si ce transfert doit ou non prévoir l'indemnisation des ayant droits.

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. ouverture du capital. conséquences

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des 4 239 laboratoires d'analyses médicales privés et des 10 700 pharmaciens ou médecins biologistes qui sont les seuls habilités à détenir plus de 25 % du capital d'un laboratoire d'analyses. Or, cette garantie est aujourd'hui menacée, à la demand...