Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 5740 au Ministère du du territoire
Question soumise le 2 octobre 2007
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les interventions des collectivités territoriales et de l'État dans la création d'infrastructures de télécommunication. Beaucoup de collectivités se sont lancées dans la mise en oeuvre de projets de création de réseaux qui ne permettent malheureusement pas de couvrir en haut débit des zones où aucun opérateur n'est présent. En revanche, dans la majorité des 70 projets en cours, bon nombre prévoit le déploiement de réseaux là où il en existe déjà. Plusieurs secteurs seront donc couverts plusieurs fois tandis que des zones non couvertes risquent de le rester. C'est le cas en Lozère. Le comité des réseaux d'initiative publique (CRIP) indique dans un rapport présenté en octobre que « les projets de réseaux d'initiative publique semblent à la fois permettre l'extension de la zone de couverture des grands opérateurs mais également favoriser l'émergence de nouveaux acteurs locaux ». La finalité de ces réseaux - favoriser la concurrence - et leur financement public apparaît ainsi contestable. Le CRIP indique que « fin août 2006, 950 millions d'euros avaient été mobilisés par la puissance publique pour la construction et l'exploitation de réseaux haut débit ». Lors du CRIP du 15 mars, près de 130 millions d'euros de fonds européens FEDER ont été fléchés sur des projets haut débit. En complément, l'État a inscrit 65 millions d'euros sur la période 2000-2006 pour accompagner des projets haut débit, notamment au travers des contrats de plan. Lors du CISI du 11 juillet, le Gouvernement s'est engagé à aider les communes non couvertes en haut débit, à hauteur de 10 millions d'euros. De plus en plus de contribuables s'interrogent sur la pertinence des projets et du montant des investissements publics qui pourraient être considérablement réduits si les initiatives publiques se portaient exclusivement sur des zones non couvertes par les opérateurs privés. Les montants engagés sont colossaux au regard des 5 000 communes qui ont une couverture incomplète en haut débit, dont 2 500 peuvent être considérées comme de véritables zones blanches. Aussi il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour rationaliser l'utilisation des fonds publics et limiter l'action publique aux stricts objectifs d'aménagement du territoire.
Réponse émise le 3 mars 2009
La loi a introduit en 2004 l'article L. 1425-1 dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) définissant les conditions d'intervention des collectivités dans le secteur des communications électroniques. Celles-ci peuvent établir des infrastructures et des réseaux et les exploiter en exerçant une activité d'opérateur dans le respect des principes d'égalité et de libre concurrence. Les collectivités ne peuvent intervenir auprès des utilisateurs finals qu'en cas de carence de l'initiative privée. De nombreuses collectivités se sont saisies de ce dispositif original, qui autorise sous certaines conditions une intervention publique dans un secteur concurrentiel. En effet, depuis l'ouverture du secteur à la concurrence en 1997, aucun opérateur, y compris l'opérateur en charge du service universel, n'a d'obligation en matière d'Internet haut débit ou de desserte des territoires en fibre optique. Selon les dispositions de l'article 118 de la loi de modernisation de l'économie, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a réalisé fin 2008 un premier bilan des interventions des collectivités territoriales effectuées en application de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales. Elle a conclu à une intervention des collectivités positive, qui a contribué à la montée en débit dans les territoires. Elle note notamment que les investissements d'initiative publique se portent à 1,4 milliard d'euros, dont plus de 50 % de fonds privés. L'ARCEP souligne également que l'impact sur le dégroupage est significatif : 40 % des centraux téléphoniques dégroupés le sont en s'appuyant sur un réseau d'initiative publique, qui couvre 4,6 millions de lignes. En particulier 30 % des centraux n'auraient pas été dégroupés sans intervention publique, couvrant 2 millions de lignes.
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