Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 35487 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 18 novembre 2008
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la limitation du crédit permanent. Les articles L. 311-9 et L. 311-9-1 du code de la consommation encadrent ce type de crédit. Néanmoins, les garanties demandées lors de la conclusion du contrat restent réduites. De nombreux consommateurs se retrouvent par la suite en situation de surendettement : près de six millions de Français reconnaissent, aujourd'hui, avoir des difficultés à rembourser leurs dettes et plus d'un million ont eu recours aux procédures de surendettement depuis leur création. Il lui demande de lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre afin d'encadrer davantage les crédits renouvelables.
Réponse émise le 24 février 2009
Le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a reçu des parlementaires le 11 décembre 2008 pour lancer le travail de concertation sur une réforme du crédit à la consommation. Le Gouvernement présentera un projet de loi d'ici à la fin du premier trimestre 2009. Cette réforme, qui portera notamment sur le crédit renouvelable, aura pour objectif de développer le crédit responsable. Elle visera notamment à : renforcer la responsabilité des acteurs, prêteurs et emprunteurs, en instaurant un devoir d'explication et l'obligation d'évaluer la solvabilité de l'emprunteur ; mettre un terme aux pratiques trop agressives en matière de publicité ; promouvoir une distribution responsable des crédits sur le lieu de vente et des offres de rachat de crédit ; améliorer la prévention et le traitement du surendettement. Cette réforme viendra améliorer la protection des emprunteurs dans un contexte où le nombre de dossiers de surendettement était stable à fin 2008. L'enquête typologique de la Banque de France publié en septembre 2008 confirme que la part du surendettement passif demeure très largement majoritaire, et même s'accroît.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.