Questions écrites de Pierre Morel-A-L'Huissier

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : structures administratives ; direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. restructuration. perspectives

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la nouvelle autorité de la concurrence instaurée par la loi de modernisation de l'économie. En effet, depuis le 13 janvier 2009, une autorité unique aux compétences élargies remplace les deux entités qui jusqu'alors s'assuraient du respect des règles de concurrence. Auparavant, la...

Thèmes : fonction publique territoriale ; mobilité ; perspectives

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les difficultés rencontrées par les fonctionnaires territoriaux en disponibilité au regard de l'évolution de leur carrière. Alors que le Gouvernement souhaite favoriser la mobilité des fonctionnaires - la disponibilité à la demande étant une position concourant à cet o...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants au regard des dispositions du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004. Ledit décret institue une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale étendue aux orphelins ...

Thèmes : politique sociale ; handicapés et personnes âgées ; établissements d'accueil. équipements de sécurité. réglementation

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réglementation concernant les obligations en terme d'équipements de sécurité des maisons de retraite et des centres pour personnes handicapées en cas d'intempéries. Il lui demande notamment si les groupes électrogènes sont une obligation et si des dispositi...

Thèmes : consommation ; protection des consommateurs ; numéros d'appel à tarification spéciale. abus. lutte et prévention

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur la multitude de tarifications différentes en matière de télécommunications. Entre les numéros débutant par 0800 ou 0805 qui sont gratuits, ceux en 0810 ou 0811 qui approchent le tarif local et ceux en 0820 ou 0821 qui sont facturés à près de 12 centimes d'euro la minute, les c...

Thèmes : consommation ; sécurité alimentaire ; importations. politiques communautaires

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le renforcement des contrôles douaniers sur les produits végétaux "à risque". Le 27 mars 2009, l'Union européenne (UE) a approuvé un projet visant à renforcer les inspections sanitaires aux frontières de l'UE sur les produits végétaux "à risque". 17 catégories de produits en provenance d'une douzain...

Thèmes : ventes et échanges ; foires et salons ; salon de l'agriculture. bilan 2009

M. Pierre Morel-A-L'Huissier interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche afin qu'il lui communique les chiffres de fréquentation de l'édition 2009 du salon de l'agriculture.

Thèmes : agriculture ; terres agricoles ; préservation

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'empiètement des villes sur la campagne. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour rationaliser l'expansion foncière et protéger l'espace agricole.

Thèmes : aménagement du territoire ; politique d'aménagement du territoire ; départements. services publics locaux. organisation. perspectives

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la nécessité de procéder à une réflexion en terme d'aménagement et d'attractivité du territoire sur la place des services publics locaux dans les départements. Il serait envisageable, au regard de ce que la loi relative a...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; effectifs de la profession. répartition géographique

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la crise de la démographie médicale et la nécessité d'assurer le principe fondamental d'égal accès à tous. Un certain nombre de mesures incitatives ont été prises ces dernières années pour faciliter l'installation des médecins en zone rurale qui semblent ne pas...

Thèmes : postes ; La Poste ; missions. perspectives

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire sur la présence de la poste sur l'ensemble du territoire et notamment en milieu rural. Il lui demande de lui préciser les modalités pratiques mises en oeuvre par le groupe La Poste au regard des obligations législatives adoptées en 2005 et de celles résultant du contrat de plan liant...

Thèmes : urbanisme ; CAUE ; réglementation

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des CAUE, organismes bénéficiant de la taxe départementale CAUE (TD-CAUE) mise en place par les conseils généraux. Il lui demande si ces organismes associatifs sont soumis aux règles habituelles de nomination d'un commissaire aux comptes, dès lors que le montant de la...

Thèmes : télécommunications ; haut débit ; accès. perspectives

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la couverture numérique de la France et notamment des zones rurales. Il l'interroge sur le choix effectué par les collectivités locales en matière de couverture numérique et sur l'état d'avancement de la couverture en hau...

Thèmes : santé ; tuberculose ; lutte et prévention

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le treizième rapport annuel de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) sur la lutte contre la tuberculose. Avec 9,27 millions de nouveaux cas en 2007, contre 9,24 millions en 2006, l'incidence de la tuberculose a légèrement augmenté. La plupart des cas sont survenus en Asie (55 %) et en Afrique (3...

Thèmes : entreprises ; chefs d'entreprise ; rémunérations. montant

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'encadrement de la rémunération des dirigeants. Le 13 mars dernier, l'Allemagne a adopté un projet de loi prévoyant de porter à quatre ans contre deux ans le délai imposé aux dirigeants avant que ceux-ci puissent exercer leurs stock options. Il lui demande de lui indiquer sa po...

Thèmes : impôts locaux ; taxe foncière sur les propriétés non bâties ; exonération. exploitations agricoles

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la mise en oeuvre du plan d'urgence en faveur de l'agriculture qui prévoit la possibilité d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties dont l'analyse se fait au cas par cas par les services fiscaux. Or, dans cette analyse, il est tenu compte de la situation du propriétaire, ...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la possibilité d'exercer l'activité d'artisan taxi sous le dispositif d'autoentrepreneur. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les modalités.

Thèmes : consommation ; sécurité alimentaire ; contrôle. organisation

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'avis du Comité scientifique de l'autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), publié le 5 mars 2009, sur les risques potentiels des nanotechnologies pour la sécurité de l'alimentation humaine et animale. Cet avis se concentre sur l'utilisation des nanotechnologies, en particulier des nanom...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le nouveau statut de l'autoentrepreneur. Étant ouvert à des salariés, il souhaiterait connaître les possibilités offertes aux agents publics, titulaires et contractuels, à temps complet et temps partiel, par rapport à...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; effectifs de la profession. répartition géographique

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le phénomène de désertification médicale en zone de montagne. Il souhaiterait connaître les mesures envisagées afin de favoriser l'installation des jeunes médecins dans ces territoires et il la prie de bien vouloir lui préciser si les mesures en faveur de la reprise des cabinets médi...