Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 43416 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 3 mars 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la nouvelle autorité de la concurrence instaurée par la loi de modernisation de l'économie. En effet, depuis le 13 janvier 2009, une autorité unique aux compétences élargies remplace les deux entités qui jusqu'alors s'assuraient du respect des règles de concurrence. Auparavant, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), rattachée au ministère de l'économie, menait les enquêtes et le Conseil de la concurrence instruisait et décidait d'éventuelles sanctions. Il lui demande de lui indiquer la nature des compétences élargies de cette nouvelle autorité ainsi que son organisation.
Réponse émise le 21 avril 2009
La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) a créé une nouvelle autorité de la concurrence aux compétences élargies et aux pouvoirs renforcés. L'ordonnance du 12 novembre 2008 portant la modernisation de la régulation de concurrence est venue compléter ce dispositif. La réforme confère à cette autorité, qui succède au Conseil de la concurrence, des moyens élargis. S'agissant du contrôle des concentrations entre opérateurs, l'autorité de la concurrence se voit confier le soin d'examiner toutes les demandes d'autorisation en matière de concentrations, d'en effectuer le bilan concurrentiel et de les autoriser, sous réserve d'engagements éventuels pris devant elle par les entreprises concernées. Le ministre chargé de l'économie, a toutefois la faculté de lui demander de mener des analyses approfondies. Il peut par ailleurs s'écarter de la position prise par l'autorité en invoquant des raisons d'intérêt général. S'agissant des pratiques anticoncurrentielles, la nouvelle autorité dispose de son propre service d'enquête. L'instruction et le jugement de ces pratiques pourront ainsi être réalisés dans une chaîne unique, plus rapide. L'organisation interne de l'autorité va reposer sur un clair partage des tâches entre les services d'instruction et le collège afin d'assurer un meilleur respect des droits de la défense le collège ayant seul autorité pour décider Pour ces pratiques de portée locale et qui n'affectent pas le commerce intra communautaire, mais qui n'en sont pas moins dommageables pour le consommateur, et pour lesquelles il n'existait pas d'outil de prévention et de sanction adapté, l'ordonnance du 13 décembre 2008 crée une procédure d'injonction et de transaction confiée au ministre chargé de l'économie et exercée par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Cette procédure permettra de les sanctionner rapidement, sans procédure contentieuse longue et donc coûteuse. L'objectif est de permettre à l'autorité de consacrer l'essentiel de son activité aux dossiers les plus complexes qui impliquent les entreprises de taille importante, ce qui suppose de lui laisser la faculté de se décharger, à son libre choix, du traitement des affaires mineures qui ne présentent pas de difficultés particulières. Ce dispositif nouveau nécessite une bonne articulation des compétences entre les deux institutions. La réforme prévoit que la DGCCRF continue d'apporter sa contribution à la détection des pratiques anticoncurrentielles grâce à la répartition territoriale de ses enquêteurs. L'autorité sera informée avant leur déclenchement des investigations qu'elle envisage de mener et pourra en prendre la direction. Lorsqu'elle ne souhaitera pas le faire, notamment parce que les pratiques apparaissent comme étant de portée locale, La DGCCRF réalisera les enquêtes. L'autorité sera informée des résultats des investigations et pourra s'en saisir si elle le souhaite ou bien la laisser régler les cas par Lune transaction et/ou une injonction. Naturellement, pour l'application de ces mesures, elle mettra en oeuvre le transaction et/ou une injonction. Naturellement, pour l'application de ces mesures, elle mettra en oeuvre le standard de preuve exigé par l'autorité de la concurrence et les décisions seront prises à l'égard des entreprises dans le strict respect d'une procédure pleinement contradictoire.
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