Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 25455 au Ministère de la Santé
Question soumise le 17 juin 2008
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la crise de la démographie médicale et la nécessité d'assurer le principe fondamental d'égal accès à tous. Un certain nombre de mesures incitatives ont été prises ces dernières années pour faciliter l'installation des médecins en zone rurale qui semblent ne pas suffire pour enrayer le déclin de certaines zones. Il lui demande si l'idée de ne plus prendre en charge les cotisations de sécurité sociale des médecins s'installant dans des zones à forte densité médicale est une solution qui permettrait de rééquilibrer les installations en faveur d'un aménagement du territoire.
Réponse émise le 14 avril 2009
En application de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, la convention médicale du 12 janvier 2005 fixe les modalités selon lesquelles les caisses d'assurance maladie participent au financement des cotisations sociales dues par les médecins. Actuellement, cette participation est effective pour les médecins exerçant à tarif opposable et les médecins adhérant à l'option de coordination en ce qui concerne leur part d'activité facturée en tarifs opposables. Si l'article L. 162-14-1 prévoit la possibilité de moduler la participation des caisses en fonction du lieu d'installation ou d'exercice, les partenaires conventionnels, seuls compétents en la matière, n'ont pas défini à ce jour les modalités de cette modulation. En tout état de cause, si la modulation de la participation à la prise en charge des cotisations sociales par les caisses d'assurance maladie peut constituer un des outils en matière de rééquilibrage de la démographie médicale, cette mesure ne toucherait que les médecins exerçant en secteur 1, limitant ainsi l'impact de cette mesure dans les zones à forte densité médicale, où exerce habituellement une forte proportion de médecins de secteur 2. Enfin, le projet de loi « Hôpital, patients, santé, territoires » propose une série de mesures opérationnelles efficaces pour améliorer rapidement l'accès aux soins de mes concitoyens sur l'ensemble du territoire.
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