Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 40085 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 20 janvier 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réglementation concernant les obligations en terme d'équipements de sécurité des maisons de retraite et des centres pour personnes handicapées en cas d'intempéries. Il lui demande notamment si les groupes électrogènes sont une obligation et si des dispositions particulières sont prévues en la matière.
Réponse émise le 21 avril 2009
L'article 7 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile précise que les établissements de santé et les établissements médico-sociaux pratiquant un hébergement collectif à titre permanent sont tenus soit de s'assurer de la disponibilité de moyens d'alimentation autonome en énergie, soit de prendre les mesures appropriées pour garantir la sécurité des personnes hébergées en cas de défaillance du réseau d'énergie. Le décret du 12 septembre 2007, pris en application de cette même loi a introduit une notion de délai en imposant une durée minimale de 48 heures pour le maintien des mesures mises en place. Ces dispositions n'imposent pas la mise en place d'un groupe électrogène ; elles laissent ouverte, aux responsables des structures concernées, la possibilité de recourir à d'autres moyens dont la nature et la dimension sont laissées à leur appréciation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.