Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 37496 au Ministère du du territoire
Question soumise le 9 décembre 2008
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des CAUE, organismes bénéficiant de la taxe départementale CAUE (TD-CAUE) mise en place par les conseils généraux. Il lui demande si ces organismes associatifs sont soumis aux règles habituelles de nomination d'un commissaire aux comptes, dès lors que le montant de la TD-CAUE dépasse les 150 000 euros.
Réponse émise le 7 avril 2009
Les statuts-types des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) ne rendent pas obligatoire la nomination d'un commissaire aux comptes auprès de ces organismes, mais celle, par le préfet, d'un agent comptable, après consultation du trésorier-payeur-général. La loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 (relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques - dite « loi Sapin ») et le code de commerce précisent que toute association ayant perçu annuellement un total de subventions égal ou supérieur à 153 000 euros est « tenue de nommer un commissaire aux comptes » (décret n° 2006-335 du 21 mars 2006). Aucun texte n'assimile des taxes, telles que la taxe départementale CAUE ou des contributions, à des subventions. En pratique, bon nombre de CAUE se sont volontairement dotés d'un commissaire aux comptes, qui atteste de la régularité et de la transparence des comptes. Cette démarche implique un investissement financier du CAUE. La « loi Sapin » interdit au commissaire aux comptes de prendre une part quelconque dans la gestion du CAUE.
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