Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 40013 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 20 janvier 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la mise en oeuvre du plan d'urgence en faveur de l'agriculture qui prévoit la possibilité d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties dont l'analyse se fait au cas par cas par les services fiscaux. Or, dans cette analyse, il est tenu compte de la situation du propriétaire, qui peut en faire la demande, et non de l'exploitant. Il lui demande si ce dispositif ne pourrait pas faire l'objet d'une prise en considération de la situation du fermier et si une modification législative est envisageable en la matière.
Réponse émise le 31 mars 2009
Face aux difficultés de l'agriculture, le Gouvernement a mis en place en novembre 2008 un plan d'urgence mobilisant près de 250 millions d'euros. Des mesures d'allègements des charges financières et sociales des exploitations en difficulté ont été prises. Le revenu des éleveurs ovins va être consolidé à hauteur de 50 millions d'euros pour compenser les dommages économiques liés aux épizooties. En outre, dans le cadre de la mise en oeuvre du bilan de santé de la PAC, le ministre de l'agriculture et de la pêche vient d'annoncer le 23 février 2009 devant le conseil d'orientation de l'économie agricole et alimentaire une réorientation des aides directes visant notamment à soutenir l'élevage et les régions de montagne. S'agissant de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, elle est établie au nom du propriétaire, celui-ci étant le seul redevable de la taxe vis-à-vis du Trésor même si le bien est donné en location. En cas de bail rural, le fermier doit payer au bailleur une fraction du montant global de la taxe portant sur les biens loués qui correspond aux dépenses afférentes aux voies communales et aux chemins ruraux qui lui incombent. À défaut d'accord amiable, cette fraction est fixée à un cinquième. Cependant, en cas de perte de récolte sur pied par suite de grêle, gelée, inondation, incendie ou autres événements extraordinaires (sécheresse, maladies...), les contribuables peuvent obtenir, sur réclamation, un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) afférente, pour l'année en cours, aux parcelles atteintes, en proportion de la perte subie. Le dégrèvement est accordé au propriétaire, mais celui-ci doit en faire bénéficier le preneur dans les conditions prévues par les articles L. 411-24 et L. 417-8 du code rural. En outre, le preneur bénéficie de l'exonération de 20 % de la part communale instaurée depuis 2006, le bailleur lui en rétrocédant le montant, soit sous la forme d'une réduction de la fraction de la taxe mise à sa charge, soit sous la forme d'une réduction du fermage. Ces dispositions sont de nature à répondre aux préoccupations formulées par l'honorable parlementaire.
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