Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 30178 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 9 septembre 2008
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application des dispositions de l'article L. 2411-12-1 du CGCT qui prévoit le transfert à la commune des biens, droits et obligations d'une section de commune. Il lui demande de lui préciser si ce transfert doit ou non prévoir l'indemnisation des ayant droits.
Réponse émise le 27 janvier 2009
L'article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales, issu d'un amendement parlementaire prévoit trois cas de transfert des biens d'une section de commune à la commune de rattachement. Cet article n'aborde pas la question de l'indemnisation des ayants droit, contrairement aux articles L. 2411-11 et L. 2411-12, qui prévoient également des procédures de transfert des biens sectionaux à la commune en organisant les modalités d'indemnisation des ayants droit qui en font la demande. Il ne semble pas que cette omission résulte d'une volonté délibérée du législateur de priver les ayants droit de toute indemnisation. Il paraît en tout état de cause difficile d'écarter l'éventualité d'un risque contentieux pour les communes qui refuseraient une indemnisation aux ayants droit qui présenteraient une demande. La question pourrait être évoquée dans le cadre du groupe de travail qui sera prochainement mis en place.
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