Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 31044 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 23 septembre 2008
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des adjoints de sécurité. Ces contractuels de droit public, favorisant le développement de la police de proximité, exercent des fonctions correspondant à un besoin permanent et pratiquées de façon continue les exposant aux mêmes risques et contraintes que les fonctionnaires actifs de la police nationale mais possèdent une très faible protection juridique. Il lui demande de préciser ses propositions pour tendre vers une revalorisation de ces emplois.
Réponse émise le 6 janvier 2009
Le dispositif des adjoints de sécurité (ADS), complété depuis 2005 par le programme des cadets de la République option police nationale, ainsi que par le recrutement, dans le cadre du plan de cohésion sociale, d'ADS en contrat d'accompagnement dans l'emploi en 2006 et en 2007, s'inscrit dans une démarche de solidarité, de cohésion sociale et de promotion de l'égalité des chances. Il permet de recruter des jeunes peu ou pas diplômés, parfois issus de quartiers difficiles, et leur offre une première chance d'emploi sous la forme d'un contrat de droit public de cinq ans ainsi que la possibilité d'intégrer l'institution policière. Ce dispositif contribue à une police nationale davantage à l'image de la population. Depuis sa mise en place, d'importantes évolutions ont permis d'accroître l'efficacité de ce dispositif et de revaloriser l'emploi des ADS : meilleure rémunération (création d'un régime indemnitaire spécifique dans la loi de finances pour 2004), meilleure formation initiale, meilleur encadrement, meilleure intégration dans le monde du travail (à l'issue de leur contrat, 80 % des ADS ont un emploi durable, dont 70 % dans la police nationale). La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est attentive aux conditions de travail et aux perspectives professionnelles des ADS, qui jouent un rôle essentiel dans la police nationale. C'est ainsi que plusieurs mesures les concernant ont été proposées dans le cadre de la concertation syndicale engagée au cours des derniers mois par le ministre avec les organisations syndicales représentatives du corps d'encadrement et d'application de la police nationale. Ces discussions ont abouti à la signature, les 14 et 22 octobre, de deux protocoles additionnels au protocole d'accord sur la réforme des corps et carrières de la police nationale du 17 juin 2004, dont le premier comporte des mesures visant à améliorer le déroulement de carrière des ADS. Il est ainsi prévu que, lors de leur reclassement indiciaire dans le grade de gardien de la paix, l'ancienneté acquise de leur contrat d'ADS sera reprise à concurrence de 75 %. Par ailleurs, les modalités de recrutement de ces agents vont évoluer : recul de la limite d'âge des agents recrutés de 26 à 30 ans et allongement de la durée maximale de recrutement de 5 à 6 ans. Par ailleurs, la durée exigée pour présenter le concours de gardien de la paix sera ramenée à un an et la formation initiale et continue des ADS sera renforcée.
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