Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 7924 au Ministère de l'Entreprises
Question soumise le 23 octobre 2007
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur les congés payés. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prochainement permettre aux salariés du privé de transformer une partie de leurs congés payés en argent dans l'optique « travailler plus pour gagner plus ».
Réponse émise le 16 décembre 2008
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la possibilité pour les salariés de monétiser une partie de leurs congés payés afin d'augmenter leur pouvoir d'achat. Les droits à congés payés des salariés sont garantis à un double niveau : au niveau national, en application des dispositions du code du travail, les salariés bénéficient de deux jours et demi ouvrables de congés payés annuels par mois de travail effectif, soit pour une année complète trente jours ouvrables ; au niveau communautaire, l'article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail garantit à tout travailleur le bénéfice d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines et précise que cette période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail. Plusieurs lois ont déjà été mises en oeuvre (loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat) visant à augmenter le pouvoir d'achat des salariés via notamment la défiscalisation des heures supplémentaires ou le rachat de jour de repos.
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