Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 30955 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 23 septembre 2008
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les incidences budgétaires que représente la distinction pour le FCTVA entre remboursement de la TVA avancée par les collectivités locales et dotation de l'État aux collectivités locales.
Réponse émise le 2 décembre 2008
Le fonds de compensation de la TVA (FCTVA) est une dotation de l'État destinée à compenser forfaitairement le surcoût de la TVA acquittée par les collectivités territoriales bénéficiaires du fonds sur leurs dépenses réelles d'investissement, et non un remboursement intégral de la TVA qui serait contraire aux objectifs de la sixième directive communautaire du 16 mai 1977. L'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les dépenses réelles d'investissement prises en considération pour l'attribution du FCTVA, au titre d'une année déterminée, sont celles afférentes à la pénultième année. Ainsi, contrairement au remboursement du crédit de TVA qui s'effectue annuellement ou, sous conditions, trimestriellement, le FCTVA est attribué avec un décalage de deux ans. Celui-ci s'explique par le fait que les attributions du fonds sont calculées sur la base d'états déclaratifs établis par les bénéficiaires à partir des dépenses inscrites dans les comptes administratifs, puis contrôlées par le préfet qui procède ensuite à la liquidation et à la notification du montant des attributions aux bénéficiaires. En outre, la compensation de la TVA grevant les seules dépenses d'investissement éligibles des collectivités territoriales par le biais du FCTVA est forfaitaire, elle est calculée sur la base d'un taux de compensation de 15,482 %, tandis que le remboursement de TVA par la voie fiscale permet une récupération de la totalité de la TVA ayant grevé tant les dépenses d'investissement que celles de fonctionnement.
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