Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 33307 au Ministère de la Justice
Question soumise le 21 octobre 2008
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les tarifs des constats d'huissier. Le droit commun prévoit une tarification libre des constats réalisés par les huissiers et le décret du 12 décembre 1996 prévoit une exception pour les constats dits locatifs visés à l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Le tarif prévu par le décret pour ce type de constat s'élève à 152 € hors frais postaux. Il lui demande de lui préciser si ce dispositif est appliqué dans notre pays.
Réponse émise le 30 décembre 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'à la suite de l'enquête menée par des associations de consommateurs relative au tarif des constats dits « locatifs », la chambre nationale des huissiers de justice a adressé une circulaire aux chambres régionales et départementales appelant très clairement au strict respect de la réglementation tarifaire. Indépendamment de cette mise au point par les instances représentatives de la profession, il convient de rappeler que le non-respect des obligations découlant du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale constitue une faute déontologique de nature à justifier des poursuites disciplinaires à l'encontre de l'officier public et ministériel défaillant. La garde des sceaux, ministre de la justice, indique à l'honorable parlementaire que des poursuites seront engagées si de tels faits sont portés à la connaissance du ministère public.
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