Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 30175 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 9 septembre 2008
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les sections de communes. Un groupe de travail constitué en 2003 sous l'égide de l'Inspection générale de l'administration du Ministère de l'Intérieur avait permis de dégager un certain nombre de réflexions et de propositions visant à améliorer la gestion des sections de communes et de leurs biens. Recensées en 1999 aux alentours de 26 792, ces sections sont particulièrement concentrées dans quelques départements à savoir la Haute-Loire (2 872), le Puy-de-Dôme (2 315), le Cantal (2 227), la Creuse (1 771) et la Lozère (1 465). En terme de superficie, les répartitions se font comme suit : Lozère (70 837 ha), Cantal (32 763 ha), Puy-de-Dôme (30 645), Haute-Loire (16 501 ha) et Tarn (16 120 ha). Lesdites sections sont constituées à 43,4 % de forêts soumises au régime forestier, de 22,7 % de forêts non soumises, de 21,6 % de pâturages (estives), de 2,9 % de terres cultivées, de 1,4 % de biens bâtis et de 0,7 % de carrières. Il lui demande la réflexion menée à l'heure actuelle au niveau national sur le devenir des biens de section.
Réponse émise le 6 janvier 2009
Les sections de commune obéissent à un régime juridique ancien. Leur gestion étant assurée par le conseil municipal et le maire et, sous certaines conditions, par une commission syndicale, les sections de commune sont perçues à la fois comme une source de contraintes pour les maires et comme un frein à l'aménagement et au développement de l'espace rural. Elles constituent néanmoins un enjeu particulièrement sensible dès lors que les ayants droits en tirent quelques revenus ou avantages, dans certains cas non négligeables. À la suite des travaux menés par le groupe d'étude et de réflexion sur l'évolution souhaitable du régime des biens sectionaux des communes, le rapport remis en mars 2003 par M. Lemoine, inspecteur général de l'administration, a fait ressortir les nombreuses difficultés liées à l'existence des sections de commune : difficultés liées au cadre juridique complexe applicable à la gestion des sections (procédure de consultation des électeurs, budget annexe ou état spécial annexé au budget), difficultés liées aux inégalités créées entre les habitants d'une même commune, difficultés pour aménager rationnellement le territoire rural. Le rapport a préconisé trois options pour l'évolution du statut de ces sections de communes : soit se limiter à des améliorations au régime actuel des sections de commune ; soit créer les conditions de son extinction progressive ; soit mettre fin à un régime qui paraît aujourd'hui inadapté. Des modifications ont été apportées, de façon ponctuelle, au régime juridique des sections de commune par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, par la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et par la loi du 5 janvier 2006 d'orientation agricole. Ces modifications ont permis essentiellement d'assouplir certaines règles de gestion des biens des sections et de permettre le transfert de ces biens à la commune en cas de désintérêt des électeurs ou de la prise en charge par le budget communal des impôts de la section depuis plus de cinq ans. Il convient maintenant d'approfondir les conclusions du rapport Lemoine par une expertise associant les différentes parties prenantes, le Gouvernement étant ouvert à toute proposition de clarification ou d'amélioration du dispositif législatif applicable aux sections de commune, dans la recherche de l'intérêt général.
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