Questions écrites de Pierre Morel-A-L'Huissier

Thèmes : aménagement du territoire ; politiques communautaires ; fonds structurels. gestion

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'adoption par le Conseil de l'Union européenne, le 7 avril 2009, d'un règlement modifiant le régime des fonds structurels de l'Union européenne afin de lutter contre la crise. Il lui demande de lui indiquer son avis sur ce règlement et les conséquences pour la France.

Thèmes : justice ; aide juridictionnelle ; revalorisation. statistiques

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'aide juridictionnelle. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son montant actuel à destination des avocats et les éventuelles revalorisations envisagées.

Thèmes : finances publiques ; déficits publics ; perspectives

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'ampleur de la crise. Le 20 mars, l'Insee a publié sa dernière note de conjoncture qui prévoit une prolongation de la récession au premier semestre, de toutes les économies avancées et notamment une envolée des déficits. Le déficit public 2009 serait supérieur à 6 % du PIB soit a...

Thèmes : urbanisme ; politique de l'urbanisme ; friches spéculatives. lutte et prévention

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les friches spéculatives. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les moyens mis en oeuvre pour lutter contre l'apparition des friches spéculatives à proximité des villes, mais également de lui indiquer ses intentions en la matière.

Thèmes : produits dangereux ; monoxyde de carbone ; intoxication. lutte et prévention

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la lutte contre les intoxications au monoxyde de carbone. Lors d'une réponse publiée au Journal officiel le 7 octobre 2008 et apportée au parlementaire M. Marc Le Fur, il a été mentionné qu'une étude serait confiée au Laboratoire de métrologie et d'essais (LNE) afin d'effectuer un travail d'évaluati...

Thèmes : handicapés ; sourds et malentendants ; télévision. sous-titrage. perspectives

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'accessibilité des programmes pour les sourds et malentendants sur les chaînes de télévisions. Il lui demande de bien vouloir lui adresser ses conclusions concernant le dernier bilan du CSA en la matière.

Thèmes : chambres consulaires ; chambres de commerce et d'industrie ; restructuration. perspectives

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la nécessité de prévoir, dans le cadre de la réforme des institutions, l'exigence d'une étude d'impact préalable à toute décision prise par les CDCI restructurées. Cette étude devrait apporter des éléments précis sur les flux de population, les ratios des terri...

Thèmes : politique économique ; prix et concurrence ; contrôle. statistiques

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les contrôles plus fréquents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pendant l'été. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un pre...

Thèmes : produits dangereux ; biocides ; directive. transposition

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la transposition en cours de la directive biocide n° 98- 8-CE, directive relative à la mise sur le marché des produits biocides. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions qui entreront en vigueur, une fois la transposition achevée.

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; mention : mort en déportation ; réglementation. application

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation juridique des personnes disparues dans les camps de concentration pendant la seconde guerre mondiale. La mention « mort en déportation » n'a été appliquée que pour un peu moins de la moitié des cas concernés. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures ...

Thèmes : baux ; charges locatives ; réglementation. perspectives

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les charges locatives Le texte qui régit la répartition des charges entre bailleurs et locataires remonte aux accords Delmont de 1975, base du décret de 1987. Cependant, les techniques et services ont évolué depuis 40 ans : vidéosurveillance, digicode ou tri des ordures ménagères ...

Thèmes : enseignement supérieur ; établissements ; accès. démocratisation. statistiques

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réussite des élèves issus des milieux défavorisés. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'évolution du taux d'étudiants issus de milieux défavorisés sortant des grandes écoles françaises ainsi qu'un bilan des mesures mises en place pour améliorer ces chiffres.

Thèmes : énergie et carburants ; politique énergétique ; politiques communautaires

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur le projet de gazoduc Nabucco. Il lui demande de bien vouloir lui dresser le bilan de l'état de l'existant.

Thèmes : commerce et artisanat ; soldes ; articles de luxe. réglementation

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes, en date du 23 avril 2009, autorisant le titulaire d'une marque de prestige à s'opposer à la revente de ses produits par des soldeurs (Copad c/ Christian Dior, aff. C-59/08). Il lui demande de bien vouloir lui indiqu...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM ; situation économique et sociale

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences des troubles survenus dernièrement en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion. Il lui demande de lui dresser un bilan de la situation actuelle de ces îles.

Thèmes : commerce et artisanat ; soldes ; articles de luxe. réglementation

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur l'arrêt rendu par la CJCE le 23 avril 2009 (affaire n° C-59/08) dans lequel elle indique que le titulaire d'une marque prestigieuse peut s'opposer à la revente de ses produits par un soldeur. Il lui demande de bien vouloir lui donner son avis à ce sujet.

Thèmes : secteur public ; services publics ; maisons des services publics. fonctionnement

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les maisons des services publics. Il lui demande de lui détailler précisément le fonctionnement d'une maison des services publics comme définie dans par la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée par la loi n°2005-157 du 23 février 2005.

Thèmes : santé ; accidents vasculaires cérébraux ; lutte et prévention

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les patients présentant un accident vasculaire cérébral (AVC). Lors d'une réponse publiée au Journal officiel le 9 septembre 2008, il a été mentionné le lancement d'une réflexion par la Haute autorité de santé sur l'amélioration des pratiques professionnelles devant un AVC. Il lui demande de lui ind...

Thèmes : famille ; politique familiale ; aide sociale à l'enfance. Cour des comptes. rapport. propositions

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le dernier rapport de la Cour des comptes sur la protection de l'enfance. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui seront prises à la suite de ce rapport.

Thèmes : logement ; sécurité ; ascenseurs. mise aux normes. délais

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le calendrier des travaux de modernisation des ascenseurs. La loi urbanisme et l'habitat du 2 juillet 2003 fixait trois tranches de travux pour la mise aux normes des ascenseurs : 2008, 2013 et 2018. Face aux difficultés rencontrés par les copropriétés ainsi qu'à la nécessité de b...