Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 61124 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 20 octobre 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la nécessité de prévoir, dans le cadre de la réforme des institutions, l'exigence d'une étude d'impact préalable à toute décision prise par les CDCI restructurées. Cette étude devrait apporter des éléments précis sur les flux de population, les ratios des territoires en termes de création d'emplois, délivrance de permis de construire, installation des entreprises, mortalité des entreprises... Il lui demande de lui faire connaître si une réflexion est menée en la matière.
Réponse émise le 15 décembre 2009
Dans le cadre du décret n° 2006-309 du 16 mars 2006 modifié relatif aux schémas directeurs et sectoriels des chambres de commerce et d'industrie (CCI), ces dernières prennent l'initiative de rapprochements aboutissant à des fusions. Ces schémas sont élaborés à partir de données multiples, démographiques et économiques, pour caractériser les évolutions passées et prévisibles. En application de l'article R. 711-35 du code de commerce, le schéma directeur est accompagné d'un rapport justifiant les choix effectués au regard des critères mentionnés à l'article R. 711-36 du même code (minimum de 4 500 ressortissants, ou à défaut : gestion d'une concession portuaire ou aéroportuaire, bases d'imposition supérieure à 350 MEUR ou caractère monodépartemental) et du schéma régional d'aménagement du territoire. En cas de changement de périmètre de son ressort, aucune chambre ne disparaît sans donner place à une nouvelle, qui reprend ses droits, obligations et compétences et continue à assurer ses missions sur le territoire concerné. Les ressortissants de ces chambres continuent donc à bénéficier des mêmes services qu'auparavant, sans impact défavorable sur la situation économique locale. La réforme des chambres consulaires, traduite dans le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, transmis à l'Assemblée nationale le 29 juillet dernier, vise à améliorer les modalités de fonctionnement des chambres et à favoriser les mutualisations entre elles, sans affecter la qualité des services rendus aux ressortissants, tout en diminuant les coûts qu'ils supportent. Ce projet de loi a fait l'objet d'une étude d'impact détaillée sur sa portée et ses conséquences. Afin de continuer de fonder les éventuelles décisions de fusion ou de réorganisation sur des bases objectives, le projet de loi ne remet pas en cause le principe de l'élaboration des schémas directeurs et sectoriels sur l'ensemble du territoire.
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